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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 30 novembre 1990, 111284

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 111284
Numéro NOR : CETATEXT000007774540 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-11-30;111284 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 2 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marcel X..., demeurant ..., M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 3 août 1989 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 juin 1988 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Corrèze relative aux opérations de remembrement rural de sa propriété dans la commune de Vitrac,
2°) d'annuler la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du 22 juin 1988 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié par le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Gosselin, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Tuot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965, modifié : "Sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée ... Les délais de recours ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision" ;
Considérant qu'il est constant que M. X... a reçu notification le 12 décembre 1988 de la décision du 22 juin 1988 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Corrèze avait statué sur le remembrement de la propriété de l'intéressé sise dans la commune de Vitrac, et que cette décision mentionnait les délais et voies de recours ; que le délai de deux mois dont disposait le requérant pour contester cette décision expirait le lundi 13 février 1989 ; que, dès lors, sa requête enregistrée le 14 février 1989 au greffe central du tribunal administratif de Limoges était tardive ; qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. Marcel X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Marcel X... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.

Références :

Décret 65-29 1965-01-11 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 novembre 1990, n° 111284
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Gosselin
Rapporteur public ?: Tuot

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 30/11/1990

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