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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 30 novembre 1990, 114837

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 114837
Numéro NOR : CETATEXT000007799649 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-11-30;114837 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'URGENCE - SURSIS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 13 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DU SITE DES ROCHETTES, représentée par son président, M. X..., et ayant son siège ... ; l'association demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 28 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 24 mai 1989 du maire de Lons-le-Saunier accordant à la société "Espaces de France" l'autorisation de lotir un terrain situé sur le territoire de la commune, au lieu-dit "La Cotette" ;
2°) ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Le Chatelier, Auditeur,
- les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée à la requête par la ville de Lons-le-Saunier :
Considérant que l'association requérante, pour demander l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 24 mai 1989 du maire de Lons-le-Saunier accordant à la société "Espaces de France" l'autorisation de lotir un terrain situé sur la commune au lieudit "La Cotette", se borne à soutenir que ledit tribunal administratif n'aurait pu valablement statuer avant l'arrivée des pièces dont la production lui aurait été réclamée au cours de l'audience du 21 décembre 1989 où l'affaire a été appelée ; que le tribunal administratif, dès lors qu'il s'estimait suffisamment éclairé pour statuer en toute connaissance de cause sur la demande de sursis, et pouvait régulièrement statuer sans attendre l'arrivée de ces pièces ; que, par suite, l'association n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, en date du 28 décembre 1989, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION DE DEFENSE DU SITE DES ROCHETTES est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION DE DEFENSE DU SITE DES ROCHETTES, à la commune de Lons-le-Saunier et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 novembre 1990, n° 114837
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Le Chatelier
Rapporteur public ?: Toutée

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 30/11/1990

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