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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 30 novembre 1990, 73839

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73839
Numéro NOR : CETATEXT000007770062 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-11-30;73839 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE REGLEMENTAIRE - NE PRESENTE PAS CE CARACTERE.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - CIRCULAIRES NON REGLEMENTAIRES.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 décembre 1985 et 1er avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DE L'INSPECTION DES LOIS X... EN AGRICULTURE, agissant poursuites et diligences de son secrétaire général dont le siège est à la direction départementale de l'agriculture, ... à la Rochelle (17021) ; le SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DE L'INSPECTION DES LOIS X... EN AGRICULTURE demande l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire DAS/SDF/C 85 n° 7001 du 29 mars 1985 prise pour l'application des décrets 84-1192 et 84-1193 du 28 décembre 1984 relatifs à l'organisation et aux attributions des directions départementales et des directions régionales de l'agriculture et de la forêt ensemble de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'agriculture sur recours gracieux formé le 4 juin 1985 et tendant à l'abrogation de cette circulaire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu les décrets n° 84-1192 et 84-1193 du 28 décembre 1984 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat du SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DE L'INSPECTION DES LOIS X... EN AGRICULTURE,
- les conclusions de M. Tuot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la circulaire ministérielle attaquée se borne à commenter et expliciter, sans y ajouter, les dispositions des décrets susvisés du 28 décembre 1984 relatives aux missions et à l'organisation des services régionaux et départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles ; qu'ainsi, cette circulaire n'a pas le caractère d'une décision faisant grief et n'est dès lors pas susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir ;
Article 1er : La requête du SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DE L'INSPECTION DES LOIS X... EN AGRICULTURE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DE L'INSPECTION DES LOIS X... EN AGRICULTURE et au ministre de l'agriculture et de la forêt.

Références :

Décret 84-1192 1984-12-28


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 novembre 1990, n° 73839
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: de Bellescize
Rapporteur public ?: Tuot

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 30/11/1990

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