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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 30 novembre 1990, 98578

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98578
Numéro NOR : CETATEXT000007628286 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-11-30;98578 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES.


Texte :

Vu 1°) sous le n° 98 578, la requête, enregistrée le 30 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société anonyme "WASTEELS INVESTISSEMENTS", dont le siège est ... ; la société demande à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 11 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution des articles de rôle émis le 31 décembre 1986 pour avoir paiement des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, assorties d'intérêts de retard, auxquelles elle a été assujettie, comme venant aux droits et obligations de la société anonyme "Voyages Wastells", au titre de chacune des années 1978, 1979, 1980 et 1981 ;
2°) ordonne qu'il soit sursis à l'exécution des articles de rôle contestés ;

Vu, 2°) sous le n° 98 579, la requête, enregistrée le 30 mai 1988, présentée pour la société anonyme "WASTEELS INVESTISSEMENTS" ; la société anonyme "WASTEELS INVESTISSEMENTS" demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 11 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution des avis de mise en recouvrement émis à son encontre le 16 décembre 1986 pour avoir paiement de compléments de taxe sur la valeur ajoutée, d'une part, et de cotisations de retenue à la source de l'impôt sur le revenu, d'autre part, assortis d'indemnités de retard, mis à sa charge au titre de la période coïncidant avec les années 1978 à 1981 ;
2°) ordonne qu'il soit sursis à l'exécution desdits avis de mise en recouvrement ;

Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Fabre, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Célice, Blancpain, avocat de la Société anonyme WASTEELS INVESTISSEMENTS,
- les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes susvisées de la société anonyme "WASTEELS INVESTISSEMENTS" sont dirigées contre deux jugements du 11 mai 1988 par lesquels le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté les demandes qu'elle avait présentées aux fins de sursis à l'exécution des articles de rôle et des avis de recouvrement émis à son encontre pour avoir paiement de diverses impositions ; que ces requêtes présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision ;
Sur l'étendue des litiges :
Considérant que, par décisions n° 109/DR/89 et n° 108/DR/89, postérieures à l'introduction des requêtes, le directeur régional des impôts à Nancy a prononcé d'office le dégrèvement d'une fractio des cotisations d'impôt sur les sociétés et de retenue à la source de l'impôt sur le revenu, ainsi que des pénalités y afférentes, à concurrence de sommes s'élevant, au total, à, respectivement, 7 346 840 F et 817 972 F ; que, dans cette mesure, les conclusions des requêtes de la société anonyme "WASTEELS INVESTISSEMENTS" sont devenues sans objet ;
Sur le surplus des conclusions des requêtes :
Considérant qu'il ressort des articles L. 277 et R.277-1 du livre des procédures fiscales que lorsqu'elles ne sont pas consécutives à la mise en euvre d'une procédure d'imposition d'office ou à des redressements donnant lieu à l'application des pénalités prévues en cas de mauvaise foi ou de man euvres frauduleuses, les impositions contestées par un contribuable qui a assorti sa réclamation régulièrement introduite d'une demande de sursis de paiement cessent d'être exigibles, avant qu'il ait été statué sur le bien-fondé de ces impositions par le directeur ou, le cas échéant, par le tribunal administratif, sauf si le comptable, après avoir invité le contribuable à constituer des garanties, lui a notifié par lettre recommandée qu'il n'estimait pas les garanties offertes propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que, la société anonyme "WASTEELS INVESTISSEMENTS" ayant assorti ses réclamations tendant au dégrèvement des impositions restant en litige d'une demande de sursis de paiement, les comptables chargés du recouvrement de ces impositions lui ont demandé de constituer des garanties propres à assurer ce recouvrement ; que la société a, notamment, offert en garantie les immeubles dont elle est propriétaire ; que les garanties ainsi proposées n'ont pas été expressément refusées par les comptables ; qu'ainsi la société bénéficiait, en ce qui les concerne, du sursis de paiement ; que, dès lors, ses demandes tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution des articles de rôle et des avis de mise en recouvrement émis pour avoir paiement de ces impositions étaient dépourvues d'objet et ne pouvaient qu'être rejetées ;
Considérant qu'il suit de là que la société anonyme "WASTEELS INVESTISSEMENTS" n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par les jugements attaqués, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes à fin de sursis à exécution des articles de rôle et des avis de mise en recouvrement contestés, dans la mesure des droits et pénalités dont le dégrèvement n'a pas été prononcé ;
Article 1er : Il n'y a lieu de statuer sur les conclusionsde la requête n° 98 578 en tant qu'elles portent sur un montant de droits et pénalités de 7 346 840 F et sur les conclusions de la requête n° 98 579 en tant qu'elles portent sur un montant de droits et pénalités de 817 972 F au titre de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu.
Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes de la société anonyme "WASTEELS INVESTISSEMENTS" est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société anonyme "WASTEELS INVESTISSEMENTS" et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.

Références :

CGI Livre des procédures fiscales L277, R277-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 novembre 1990, n° 98578
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Fabre
Rapporteur public ?: Gaeremynck

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 30/11/1990

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