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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 03 décembre 1990, 50260

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 50260
Numéro NOR : CETATEXT000007625247 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-12-03;50260 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE REDRESSEMENT - ENVOI - Preuve de l'envoi de la notification à son destinataire - Exigence de deux avis de passage (1).

19-01-03-02-02-03 Pour établir avoir régulièrement notifié au contribuable des redressements, il appartient à l'administration des impôts de fournir la preuve que les plis recommandés contenant les notifications de redressement ont fait l'objet, conformément à la réglementation postale, du dépôt au domicile du contribuable de deux avis de passage, avant d'être retournés à l'expéditeur après avoir été tenus à la disposition du destinataire pendant quinze jours.

Références :


1. Comp. avec l'exigence d'un seul avis de passage en matière de prescription : 1978-12-13, n° 09063, p. 749 ; 1985-03-29, Beaujan, n° 40015


Texte :

Vu le recours du Ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 avril 1983 ; le ministre demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 7 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Rouen a accordé à M. Paul X... la décharge du complément d'imposition à l'impôt sur le revenu qui avait été mis à sa charge au titre des années 1971, 1972, 1973, 1974, 1975 et de la majoration exceptionnelle pour 1973,
2°) remette intégralement l'imposition contestée à la charge de M. X... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Plagnol, Maître des requêtes,
- les observations de la SCP Lesourd, Baudin, avocat de M. Paul X...,
- les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, pour contester le jugement par lequel le tribunal administratif de Rouen, estimant que l'administration n'avait pas établi avoir régulièrement notifié à M. X... les redressements qui lui ont été assignés en matière d'impôt sur le revenu pour les années 1971 à 1975, a prononcé la décharge de ces impositions, le Ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget produit, pour la première fois en appel, deux attestations émanant de l'administration des postes ; qu'eu égard à l'imprécision de leurs termes, ces attestations ne peuvent être regardées comme constituant la preuve, qu'il appartient à l'administration des impôts de fournir, que les plis recommandés contenant les notifications de redressement adressées à M. X... respectivement le 28 novembre 1975 pour les années 1971 à 1974, et le 8 décembre 1976 pour l'année 1975, ont fait l'objet, conformément à la réglementation postale alors en vigueur, du dépôt au domicile du contribuable de deux avis de passage, avant d'être retournés à l'expéditeur après avoir été tenus à la disposition du destinataire pendant quinze jours ; qu'il suit de là que le ministre n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont accordé par ce motif à M. X... la décharge des impositions contestées ;
Article 1er : Le recours du Ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et à M. X....


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 décembre 1990, n° 50260
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rougevin-Baville
Rapporteur ?: M. Plagnol
Rapporteur public ?: M. Arrighi de Casanova

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 03/12/1990

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