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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 03 décembre 1990, 68514

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68514
Numéro NOR : CETATEXT000007629226 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-12-03;68514 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 mai 1985, présentée par M. Jacques X..., demeurant au ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 12 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1975 ;
2°) prononce la réduction de ces impositions ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu :
- le rapport de M. Plagnol, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête de M. X... :
Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 12, 13, 92 et 93 du code général des impôts que les recettes professionnelles à retenir pour déterminer l'assiette de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux au titre d'une année déterminée sont celles qui, au cours de ladite année, ont été mises à la disposition du contribuable par voie de paiement ou autrement ; que, dans le cas où le contribuable a confié à un tiers le soin d'encaisser pour son compte certaines de ses recettes professionnelles, les sommes versées à ce tiers doivent en principe, aussitôt qu'elles sont encaissées par celui-ci, être réputées se trouver à la disposition du contribuable, sauf à ce dernier à rapporter la preuve contraire ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la somme de 42 789 F a été versée à la société à responsabilité limitée "Clinique Darnal", exploitant la clinique Jean Vilar à Bruges (Gironde), par les organismes d'assurance maladie, au titre des honoraires dus à M. X..., qui exerçait dans cette clinique, pour l'année 1975 ; que les difficultés financières que connaissait alors la société, et qui devaient aboutir à sa mise en liquidation de biens en juillet 1976, présentaient un caractère de gravité tel qu'elles faisaient manifestement obstacle à ce que les honoraires encaissés pour le compte des praticiens exerçant dans l'établissement fussent reversés à ceux-ci au cours de l'année 1975 ; que dans ces conditions, le requérant doit être regardé comme apportant la preuve qu'il n'a pas perçu effectivement les sommes litigieuses ; qu'il est, par suite, fondé à demander la réduction des bases de son imposition à l'impôt sur le revenu, au titre de l'année 1975, à concurrence de la somme de 42 789 F ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à demander l'annulation du jugemen du tribunal administratif de Bordeaux, en date du 12 mars 1986, rejetant sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre de l'année 1975, à concurrence d'une réduction de 42 789 F des bases d'imposition ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 12 mars 1985 est annulé.
Article 2 : M. X... est déchargé de l'impôt sur le revenu qui lui a été assigné, au titre de l'année 1975, à concurrence d'une réduction de 42 789 F des bases d'imposition.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.

Références :

CGI 12, 13, 92, 93


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 décembre 1990, n° 68514
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Plagnol
Rapporteur public ?: Arrighi de Casanova

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 03/12/1990

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