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05/12/1990 | FRANCE | N°112290

France | France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 05 décembre 1990, 112290


Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 décembre 1989 et 8 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Louis Z... et Mlle Michèle Z..., demeurant ... ; les Consorts Z... demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 27 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a donné acte à M. Serge Y... et à Mme Paule Y... du désistement de leur demande dirigée contre la décision implicite par laquelle le chef du bureau du cadastre de Montdidier (Somme) a rejeté la demande de M. X... Normand,

décédé, tendant à la réinscription, à son nom, d'une parcelle sise...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 décembre 1989 et 8 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Louis Z... et Mlle Michèle Z..., demeurant ... ; les Consorts Z... demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 27 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a donné acte à M. Serge Y... et à Mme Paule Y... du désistement de leur demande dirigée contre la décision implicite par laquelle le chef du bureau du cadastre de Montdidier (Somme) a rejeté la demande de M. X... Normand, décédé, tendant à la réinscription, à son nom, d'une parcelle sise à Beuvraignes ;
2°) de rejeter cette demande ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Meyerhoeffer, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le jugement contesté par M. Louis Z... et Mlle Michèle Z... donne acte à M. Serge Y... et à Mme Paule Y... du désistement de la demande que ces derniers avaient présentée devant le tribunal administratif d'Amiens ; que les requérants sont sans intérêt et, par suite, irrecevables à faire appel d'un tel jugement ; que leur requête ne peut, dès lors, qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. Louis Z... et Mlle Michèle Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Louis Z... à Mlle Michèle Z..., à M. Serge Y..., à Mme Paule Y... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre del'économie, des finances et du budget, chargé du budget.


Synthèse
Formation : 8 / 7 ssr
Numéro d'arrêt : 112290
Date de la décision : 05/12/1990
Type d'affaire : Administrative

Analyses

54-08-01-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - INTERET POUR FAIRE APPEL


Publications
Proposition de citation : CE, 05 déc. 1990, n° 112290
Inédit au recueil Lebon

Composition du Tribunal
Rapporteur ?: Meyerhoeffer
Rapporteur public ?: Chahid-Nouraï

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1990:112290.19901205
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