Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 05 décembre 1990, 112290

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 112290
Numéro NOR : CETATEXT000007780761 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-12-05;112290 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - INTERET POUR FAIRE APPEL.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 décembre 1989 et 8 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Louis Z... et Mlle Michèle Z..., demeurant ... ; les Consorts Z... demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 27 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a donné acte à M. Serge Y... et à Mme Paule Y... du désistement de leur demande dirigée contre la décision implicite par laquelle le chef du bureau du cadastre de Montdidier (Somme) a rejeté la demande de M. X... Normand, décédé, tendant à la réinscription, à son nom, d'une parcelle sise à Beuvraignes ;
2°) de rejeter cette demande ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Meyerhoeffer, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le jugement contesté par M. Louis Z... et Mlle Michèle Z... donne acte à M. Serge Y... et à Mme Paule Y... du désistement de la demande que ces derniers avaient présentée devant le tribunal administratif d'Amiens ; que les requérants sont sans intérêt et, par suite, irrecevables à faire appel d'un tel jugement ; que leur requête ne peut, dès lors, qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. Louis Z... et Mlle Michèle Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Louis Z... à Mlle Michèle Z..., à M. Serge Y..., à Mme Paule Y... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre del'économie, des finances et du budget, chargé du budget.


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 décembre 1990, n° 112290
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Meyerhoeffer
Rapporteur public ?: Chahid-Nouraï

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 05/12/1990

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.