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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 05 décembre 1990, 112358

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 112358
Numéro NOR : CETATEXT000007777318 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-12-05;112358 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE FAIT.

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR.

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Florentina D'X... née Donavatu, de nationalité roumaine, demeurant au ... ; Mme D'X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 25 mai 1989 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 janvier 1988 par laquelle le préfet de l'Oise a refusé de lui accorder un titre de séjour ;
2°) annule ladite décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction applicable notamment l'article 15 alinéa 1 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Salesse, Auditeur,
- les observations de Me Vincent, avocat de Mme Florentina D'X...,
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme D'X..., mariée depuis le 2 juillet 1986 à M. d'X..., de nationalité française a demandé une carte de résident au titre d'épouse d'un ressortissant français ;
Considérant que Mme D'X... produit à l'appui de sa demande plusieurs témoignages de provenances diverses tendant à établir la réalité de la vie commune, ainsi que des documents dans lesquels son adresse est la même que celle de son mari ; qu'ils ont fait pour l'année 1986 une déclaration de revenus commune ;
Considérant qu'aucune des pièces du dossier ne permet d'établir que Mme D'X... aurait un domicile distinct de celui de son époux ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le préfet de l'Oise, en affirmant que les renseignements recueillis établissent l'absence de communauté de vie entre M. et Mme d'X... s'est fondé sur des faits matériellement inexacts ; qu'ainsi celle-ci est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande ;
Article 1er : Le jugement en date du 25 mai 1989 du tribunal administratif d'Amiens et la décision en date du 22 janvier 1988 du préfet de l'Oise sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme D'X... etau ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 décembre 1990, n° 112358
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Salesse
Rapporteur public ?: Lamy

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 05/12/1990

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