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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 05 décembre 1990, 115292

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 115292
Numéro NOR : CETATEXT000007771010 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-12-05;115292 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 mars 1990, présentée par la SOCIETE ACDK dont le siège est chemin des Bois, Seclin (59113) ; la SOCIETE ACDK demande que le Conseil d'Etat annule un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget du 9 janvier 1990 portant suspension de la fabrication, de l'importation, de la mise sur le marché et ordonnant le retrait et la reprise de certains poëles mobiles à pétrole lampant ou lampant désaromatisés ;
Vu la décision attaquée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Ronteix, Maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la requête susvisée présentée au nom de la SOCIETE ACDK est signée par un avocat à la Cour d'appel de Douai et au barreau de Lille qui ne justifie d'aucun mandat lui donnant qualité pour former ce pourvoi et n'a pas donné suite à une demande de régularisation ; que dès lors elle n'est pas recevable et doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE ACDK est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE ACDK, au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget et au ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 décembre 1990, n° 115292
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Ronteix
Rapporteur public ?: Mme Denis-Linton

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 05/12/1990

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