Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6 ss, 05 décembre 1990, 115439

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 115439
Numéro NOR : CETATEXT000007771017 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-12-05;115439 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR.

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE.

TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES ETRANGERS - MESURES INDIVIDUELLES - TITRE DE TRAVAIL.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 mars 1990 et 6 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Chedli Y..., demeurant chez M. Z..., Les Liserons, D ... à La Garde (83130) ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 22 janvier 1990 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 8 août 1989 du directeur départemental du travail et de l'emploi du Var refusant de lui délivrer l'autorisation de travail qu'il sollicitait pour exercer le métier d'ouvrier agricole,
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision,
3°) de lui accorder la nationalité franco-tunisienne ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi du 9 septembre 1986 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. de Froment, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête introductive d'instance concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif est appelé à statuer doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties" ; que la demande présentée au tribunal administratif de Nice par M. Y... se bornait à déférer à ce tribunal la décision, en date du 8 août 1989, par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi du Var a refusé de lui délivrer l'autorisation de travail qu'il sollicitait pour exercer le métier d'ouvrier agricole, sans exposer les faits et moyens sur lesquels il entendait se fonder pour demander l'annulation de la décision attaquée ; que M. Y... n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande comme non recevable ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... GASMIet au ministre de l'intérieur.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R87


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 décembre 1990, n° 115439
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: de Froment
Rapporteur public ?: Lamy

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 05/12/1990

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.