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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 05 décembre 1990, 66663

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66663
Numéro NOR : CETATEXT000007778116 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-12-05;66663 ?

Analyses :

AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - MOTIFS DE LA DECISION.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 mars 1985 et 8 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Daniel X..., demeurant à Bazoches-sur-le-Betz (Loiret) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 29 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet, commissaire de la République du Loiret en date du 9 février 1984, lui refusant l'autorisation d'adjoindre 61 hectares 76 ares 22 centiares à son exploitation,
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Latournerie, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Roger, avocat de M. Daniel X... et de la S.C.P. Peignot, Garreau, avocat de M. Y...,
- les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
Considérant qu'aux termes de l'article 188-5, du code rural dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 juillet 1980, laquelle n'était pas encore en vigueur à la date de l'arrêté du préfet du Loiret du 9 février 1984, faute de publication du schéma directeur départemental des structures agricoles dans les conditions prévues à l'article 56 de la loi du 4 juillet 1980 : "La commission adresse son avis au préfet qui doit, dans les deux mois, avoir statué sur la demande par décision motivée ..." ;
Considérant que l'arrêté du préfet du Loiret du 9 février 1984, qui a refusé à M. X... l'autorisation d'adjoindre à son exploitation une superficie de 61 hectares 76 ares 22 centiares provenant de l'exploitation de M. Y..., se borne à constater que la reprise est contestée par l'exploitant actuel, que ce dernier désire conserver la superficie qu'il exploite jusqu'à l'âge de sa retraite, qu'il serait souhaitable qu'un arrangement amiable intervienne entre les parties et que "du point de vue économique et social, il y a lieu de maintenir l'autonomie de l'exploitation" ; que les trois premiers motifs sont étrangers aux dispositions de l'article 188-5 du code rural, qui seules peuvent justifier un refus d'autorisation de cumul ; que le dernier ne comporte la mention d'aucune circonstance de fait permettant d'en apprécier le bien-fondé ; que, dans ces conditions, l'arrêté attaqué, qui n'explicite pas les considérations de fait ou de droit sur lesquelles il repose, ne saurait être regardé comme comportant une motivation suffisante ; que, dès lors, M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d' Orléans a refusé d'en prononcer 'annulation ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif d' Orléans, en date du 29 janvier 1985 et l'arrêté du préfet du Loiret, en date du 9 février 1984 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à M. Y... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.

Références :

Arrêté 1984-02-09
Code rural 188-5
Loi 80-504 1980-07-04 art. 56


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 décembre 1990, n° 66663
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Latournerie
Rapporteur public ?: Fornacciari

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 05/12/1990

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