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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 05 décembre 1990, 75785

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75785
Numéro NOR : CETATEXT000007779981 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-12-05;75785 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE.

PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980).


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 14 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... ; elle demande au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte de 500 F par jour contre le ministre des affaires sociales et de la solidarité en vue d'assurer l'exécution du jugement du 15 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a renvoyé Mme X... à son administration pour qu'il soit procédé à la liquidation des sommes auxquelles elle a droit à raison de la perte de revenus du 10 juillet 1981 au 10 mai 1983 et a condamné l'Etat à lui payer 10 000 F au titre des troubles supportés par elle dans ses conditions d'existence ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 16 juillet 1980 modifiée ;
Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Ronteix, Maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le tribunal administratif de Marseille a, par le jugement susvisé du 15 novembre 1984, renvoyé Mme X... devant le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale pour qu'il soit procédé à la liquidation de l'indemnité qui lui est due à raison de la perte de revenus qu'elle a subie pour la période du 10 juillet 1981 au 10 mai 1983 ; qu'à la suite de cette décision, le ministre des affaires sociales a, par une ordonnance du 23 mai 1986, procédé à la liquidation des sommes dues par l'Etat à Mme X... ; qu'ainsi le jugement susvisé ayant été exécuté, la requête de Mme X..., tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution de ce jugement, est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a lieu de statuer sur la requête de Mme X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de lasolidarité, chargé de la santé.


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 décembre 1990, n° 75785
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Ronteix
Rapporteur public ?: Mme Denis-Linton

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 05/12/1990

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