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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 07 décembre 1990, 106868

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 106868
Numéro NOR : CETATEXT000007779658 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-12-07;106868 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - ATTRIBUTIONS - DECISIONS NE RELEVANT PAS DE LA COMPETENCE DU CONSEIL MUNICIPAL - Ediction de règles générales relatives à l'admission d'enfants dans les écoles maternelles.

16-02-01-02-03, 16-02-02-02-02-02, 30-02-01-01 Il appartient au maire de se prononcer sur l'admission des enfants dans les écoles maternelles conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Aucun texte ne donne au conseil municipal le pouvoir d'édicter des règles générales relatives à l'admission dans ces écoles. Ainsi, la délibération par laquelle le conseil municipal de Saint-Michel-sur-Ternoise a décidé de ne plus inscrire à l'école maternelle d'élèves extérieurs à cette commune à la rentrée de 1988 est entachée d'incompétence.

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - MAIRE - POUVOIRS - POUVOIRS EXERCES EN QUALITE DE REPRESENTANT DE LA COMMUNE - Enseignement - Admission des enfants dans les écoles maternelles.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - ADMISSIONS EN CLASSE MATERNELLE ET CLASSE PRIMAIRE - Admission en classe maternelle - Pouvoirs du maire.


Texte :

Vu les requêtes enregistrées les 27 avril et 6 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentées par M. X..., demeurant ... ; M. DI LELLO demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 6 avril 1989, par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la délibération en date du 20 mai 1988 par laquelle le conseil municipal de Saint-Michel-sur-Ternoise a décidé de ne plus inscrire d'élèves extérieurs à la commune pour la rentrée 1988-1989 ;
2°) annule la délibération susvisée ;
3°) ordonne le sursis à l'exécution de ladite délibération ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée par la loi n° 86-972 du 19 août 1986 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Colmou, Maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête :
Considérant que, par la délibération attaquée, le conseil municipal de la commune de Saint-Michel-sur-Ternoise a décidé de ne plus inscrire à l'école maternelle d'élèves extérieurs à cette commune à la rentrée de 1988 ;
Considérant qu'il appartient au maire de se prononcer sur l'admission des enfants dans les écoles maternelles conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ; qu'aucun texte ne donne au conseil municipal le pouvoir d'édicter des règles générales relatives à l'admission dans ces écoles ; qu'ainsi la délibération susvisée du conseil municipal de Saint-Michel-sur-Ternoise est entachée d'incompétence ;
Considérant, dès lors, que M. DI LELLO est fondé à demander l'annulation du jugement en date du 6 avril 1989, par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de ladite délibération ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 6 avril 1989 et la délibération du conseil municipalde Saint-Michel-sur-Ternoise en date du 20 mai 1988 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. DI LELLO, aumaire de Saint-Michel-sur-Ternoise, au ministre de l'intérieur et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 décembre 1990, n° 106868
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Combarnous
Rapporteur ?: Mme Colmou
Rapporteur public ?: Mme Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 07/12/1990

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