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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 07 décembre 1990, 65772

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65772
Numéro NOR : CETATEXT000007778104 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-12-07;65772 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTRES AUTORITES - ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE ET CULTUREL.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE.

ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNEL - STATUT.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er février 1985, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'article 3 du jugement en date du 4 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa requête tendant à l'annulation des deux arrêtés du 16 mars 1984 par lesquels le recteur de l'académie d' Amiens a, d'une part, désigné les catégories dans lesquelles sont choisies les personnalités extérieures devant siéger au conseil d'administration de l'institut universitaire de technologie d' Amiens et a, d'autre part, nommé lesdites personnalités extérieures ;
2°) d'annuler ces deux arrêtés ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 et le décret n° 69-63 du 20 janvier 1969 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Colmou, Maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
Considérant qu'aux termes de l'article 67 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée : " ... les établissements publics à caractère scientifique et culturel créés en application de la loi du 12 novembre 1968 doivent réviser leurs statuts afin de les mettre en accord avec l'ensemble des dispositions (de la loi) ... Les conseils actuellement en fonction adoptent ... ces nouveaux statuts ..." et que " ... Le mandat de l'ensemble des membres des conseils actuellement en fonction ne prend fin, dans chaque établissement, qu'après l'élection des nouveaux conseils suivant la réforme des statuts ..." ; que ces dispositions ne permettent pas de procéder à un renouvellement partiel des membres du conseil d'administration ; que, dès lors, le recteur ne pouvait légalement, par son arrêté du 16 mars 1984, désigner de nouvelles catégories parmi lesquelles seraient choisies les personnalités extérieures siégeant au conseil d'administration de l'institut universitaire de technologie d'Amiens ; que, par voie de conséquence, l'arrêté rectoral du même jour nommant lesdites personnalités extérieures est également illégal ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation des deux arrêtés du 16 mars 1984 pris par le recteur de l'académie d'Amiens ;
Article 1er : L'article 3 du jugement en date du 4 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a rejetéla demande de M. X... dirigé contre les deux arrêtés du recteur de l'académie d'Amiens du 16 mars 1984, aini que ces deux arrêtés sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.

Références :

Arrêté 1984-03-16
Loi 84-52 1984-01-26 art. 67


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 décembre 1990, n° 65772
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Colmou
Rapporteur public ?: Mme Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 07/12/1990

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