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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 07 décembre 1990, 86315

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86315
Numéro NOR : CETATEXT000007782455 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-12-07;86315 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES.


Texte :

Vu le recours du MINISTRE DE LA RECHERCHE ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR enregistré le 2 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA RECHERCHE ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 20 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 21 janvier 1986 du directeur des personnels d'enseignement supérieur rejetant comme irrecevable la demande d'admission à la Casa de Velasquez présentée par Mme X... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'arrêté du 12 mai 1981 portant règlement intérieur de la Casa de Velasquez ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Colmou, Maître des requêtes,
- les observations de Me Guinard, avocat de Mme X...,
- les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'article 1er de l'arrêté du 12 mai 1981 portant règlement de la Casa de Velasquez dispose que : " ... les candidats doivent être âgés ... de 40 ans au plus au 1er octobre de l'année où ils se présentent ..." ;
Considérant que Mme X... a présenté sa candidature le 20 novembre 1985 ; qu'au 1er octobre 1985, elle ne dépassait pas la limite d'âge susmentionnée ; que c'est par une inexacte application des dispositions précitées que sa candidature a été écartée par le motif qu'elle atteindrait l'âge de 40 ans en 1986, année de l'admission des candidats à la Casa de Velasquez ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE LA RECHERCHE ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du directeur des personnels de l'enseignement supérieur en date du 21 janvier 1986 ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE LA RECHERCHE ET DEL'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et auministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse etdes sports.

Références :

Arrêté 1981-05-12 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 décembre 1990, n° 86315
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Colmou
Rapporteur public ?: Mme Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 07/12/1990

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