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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 07 décembre 1990, 86520

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86520
Numéro NOR : CETATEXT000007782463 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-12-07;86520 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - PORTEE ET EFFETS.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 avril 1987 et le 5 août 1987, présentés pour M. Gérard X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 12 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête qui tendait à ce que la chambre de commerce et d'industrie d'Alès soit déclarée responsable du préjudice subi du fait de la rupture abusive du contrat de travail qui le liait à celle-ci et condamnée à lui verser une indemnité de 300 000 F avec intérêts de droit à compter du 19 septembre 1984 ;
2°) condamne la chambre de commerce au paiement de cette indemnité ;
Vu, enregistré comme ci-dessus le 10 août 1987, l'acte par lequel M. X... déclare se désister des conclusions à fin d'indemnité de sa requête ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Colmou, Maître des requêtes,
- les observations de Me Ravanel, avocat de M. X... et de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la chambre de commerce et d'industrie d'Alès, agissant poursuites et diligences de son président, M. Max Y...,
- les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X..., par un acte enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 août 1987 , a déclaré se désister des conclusions à fin d'indemnité de sa requête ; que ses conclusions de première instance comme ses conclusions d'appel tendant exclusivement à la condamnation de la chambre de commerce et d'industrie d'Alès à lui verser la somme de 300 000 F en réparation du préjudice que lui aurait causé la rupture abusive du contrat de travail qui le liait à celle-ci, M. X... doit être regardé comme s'étant désisté de l'ensemble de ses conclusions ;
Considérant que la correspondance adressée par le secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat à M. X... pour l'inviter à régulariser sa requête en recourant au ministère d'un avocat est postérieure à son désistement ; qu'ainsi, en tout état de cause, il ne saurait prétendre que celui-ci résultait d'une erreur d'interprétation de cette correspondance ; que si M. X... fait valoir qu'il a continué de produire des pièces postérieurement à son désistement, il n'a formulé sa volonté de reprendre ses conclusions à fins pécuniaires que dans son mémoire enregistré le 14 avril 1989 ; qu'à cette date, la chambre de commerce et d'industrie d'Alès avait accepté son désistement ; que M. X... ne pouvait dès lors le retirer ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de donner acte du désisteent de la requête ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la chambre de commerce et d'industrie d'Alès et au ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat.


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 décembre 1990, n° 86520
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Colmou
Rapporteur public ?: Mme Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 07/12/1990

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