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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 07 décembre 1990, 96209

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96209
Numéro NOR : CETATEXT000007785004 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-12-07;96209 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC - EGALITE D'ACCES AUX EMPLOIS PUBLICS - Egalité des sexes - Recteur rejetant la candidature d'une femme à une affectation dans un emploi d'enseignant spécialisé à la maison d'arrêt de Nancy - Conditions justifiant l'exercice de ces fonctions par un agent de sexe masculin - Absence - Illégalité de la décision.

01-04-03-03-01, 30-01-02-01, 36-03-01-02 En vertu du principe qu'a posé le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 auquel se réfère le Préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 et selon lequel "la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l'homme", les femmes ont vocation à occuper tous les emplois publics dans les mêmes conditions que les hommes, aucune distinction ne pouvant être introduite entre les personnels de l'un et de l'autre sexe dans les conditions d'exercice des fonctions correspondant à ces emplois, hormis celles qui seraient justifiées par les conditions particulières dans lesquelles sont accomplies certaines missions ou par la nécessité de la protection de la femme ou de la promotion de l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. Pour rejeter la candidature de Mme B. à une affectation dans un emploi d'enseignant spécialisé à la maison d'arrêt de Nancy, le recteur de l'académie de Nancy-Metz s'est fondé sur les difficultés que rencontrerait un enseignant du sexe féminin pour faire respecter la discipline par des détenus de sexe masculin. Il ne résulte pas des pièces du dossier que les conditions dans lesquelles sont exercées les fonctions auxquelles prétendait Mme B. fussent telles qu'elles ne pouvaient être confiées à un agent du sexe féminin. Dans ces conditions, la décision litigieuse est fondée sur un motif entaché d'erreur de droit.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL ENSEIGNANT - Entrée en service - Conditions générales d'accès aux fonctions - Distinctions fondées sur le sexe - Rejet de la candidature d'une femme à une affectation dans un emploi d'enseignant spécialisé à la maison d'arrêt de Nancy - Conditions justifiant l'exercice de ces fonctions par un agent de sexe masculin - Absence - Illégalité de la décision.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONDITIONS GENERALES D'ACCES AUX FONCTIONS PUBLIQUES - EGALITE DES SEXES - Discrimination illégale - Recteur rejetant la candidature d'une femme à une affectation dans un emploi d'enseignant spécialisé à la maison d'arrêt de Nancy - Conditions justifiant l'exercice de ces fonctions par un agent de sexe masculin - Absence - Illégalité de la décision.


Texte :

Vu le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, enregistré le 18 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 19 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé une décision du recteur de l'académie de Nancy-Metz rejetant la demande de Mme X... tendant à être affectée comme enseignante à la maison d'arrêt de Nancy ;
2°) rejette la requête de Mme X... dirigée contre cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 84-957 du 25 octobre 1984 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Colmou, Maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en vertu du principe qu'a posé le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 auquel se réfère le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 et selon lequel "la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l'homme", les femmes ont vocation à occuper tous les emplois publics dans les mêmes conditions que les hommes, aucune distinction ne pouvant être introduite entre les personnels de l'un et de l'autre sexe dans les conditions d'exercice des fonctions correspondant à ces emplois, hormis celles qui seraient justifiées par les conditions particulières dans lesquelles sont accomplies certaines missions ou par la nécessité de la protection de la femme ou de la promotion de l'égalité des chances entre les hommes et les femmes ;
Considérant que pour rejeter la candidature de Mme X... à une affectation dans un emploi d'enseignant spécialisé à la maison d'arrêt de Nancy, le recteur de l'académie de Nancy-Metz s'est fondé sur les difficultés que rencontrerait un enseignant du sexe féminin pour faire respecter la discipline par des détenus de sexe masculin ; qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que les conditions dans lesquelles sont exercées les fonctions auxquelles prétendait Mme X... fussent telles qu'elles ne pouvaient être confiées à un agent du sexe féminin ; que, dans ces conditions la décision litigieuse est fondée sur un motif entaché d'erreur de droit ; que, dès lors, le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a annulé la décision du recteur de l'académie de Nancy-Metz ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 décembre 1990, n° 96209
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Combarnous
Rapporteur ?: Mme Colmou
Rapporteur public ?: Mme Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 07/12/1990

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