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§ France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 10 décembre 1990, 104306

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 104306
Numéro NOR : CETATEXT000007777238 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-12-10;104306 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - INCIDENTS - NON-LIEU.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT ET LA QUALITE DE LA VIE DE GOLFE-JUAN VALLAURIS (A.D.E.G.V.) Représentée par M. NAUDET son président, demeurant B.P 42 le X... Juan à Vallauris (06220) ; l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT ET LA QUALITE DE LA VIE DE GOLFE-JUAN VALLAURIS demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement 1324/88/11 du 15 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté du 16 mars 1988 par lequel le maire de Vallauris a délivré un permis de construire, pour réaliser un théâtre de mer sur le port de Golfe Juan, à la société du nouveau port de Vallauris-Golfe Juan ;
2°) d'annuler le jugement 1326/88/11 du 15 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté municipal du 16 mars 1988 accordant à la société précitée le droit de réaliser des locaux à usage de commerce et de bureaux sur le port de X... Juan ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Lerche, Conseiller d'Etat,
- les observations de la S.C.P. Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de la commune de Vallauris et de la S.C.P. Boré, Xavier, avocat de la société du nouveau port de Vallauris-Golfe Juan,
- les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT ET LA QUALITE DE LA VIE DE GOLFE-JUAN VALLAURIS a saisi le tribunal administratif de Nice de deux demandes dont la première tend à ce qu'il soit sursis à l'exécution d'un arrêté du maire de Vallauris, en date du 16 mars 1988 accordant à la société du nouveau port de Vallauris-Golfe Juan un permis de construire un "théâtre de la mer" ; que la seconde demande de l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT ET LA QUALITE DE LA VIE DE GOLFE-JUAN VALLAURIS tend à ce qu'il soit sursis à l'exécution d'un autre arrêté du maire de Vallauris, en date du 16 mars 1988, accordant à la société sus-mentionnée un permis de construire des locaux à usage de commerce et de bureaux ;
Sur les conclusions tendant à l'annulation du jugement n° 1324/88 :
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le "théâtre de la mer", dont la construction avait été autorisée par l'arrêté attaqué, a été entièrement achevé, et qu'il a été procédé à son inauguration le 14 mars 1989, postérieurement à l'enregistrement de la requête ; que les conclusions de cette requête, qui tendaient à ce qu'il fut sursis à l'exécution de cet arrêté, sont dès lors devenues sans objet ;
Sur les conclusions tendant à l'annulation du jugement n° 1326/88 :
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les locaux à usage de commerces et de bureaux sur le port de X... Juan, dont la construction avait été autorisée par l'arrêté attaqué, ont été entièrement achevés, postérieurement à l'enregistrement de la requête ; que les conclusions de cette requête, qui tendaient à ce qu'il fût sursis à l'exécution de cet arrêté, sont dès lors devenues sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT ET LA QUALITE DE LA VIE DE GOLFE-JUAN VALLAURIS visant à l'annulation des jugements n os 1324/88 et 1326/88 du 15 décembre 1988 du tribunal administratif de Nice.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT ET LA QUALITE DE LA VIE DE GOLFE-JUAN VALLAURIS, au maire de Vallauris, à la société du nouveau port de Vallauris-golfe Juan et au ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 décembre 1990, n° 104306
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Lerche
Rapporteur public ?: Mme de Saint-Pulgent

Origine de la décision

Formation : 6 /10 ssr
Date de la décision : 10/12/1990

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