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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 10 décembre 1990, 98825

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98825
Numéro NOR : CETATEXT000007758543 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-12-10;98825 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR.

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS.


Texte :

Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 juin 1988 ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Versailles du 24 mars 1988 annulant les décisions du préfet du Val-d'Oise des 9 février et 14 mai 1987 refusant à Mme X... la délivrance d'une carte de résident ;
2°) de rejeter la demande de Mme X... tendant à l'annulation desdites décisions ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
Vu la loi du 17 juillet 1984 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans la rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée "sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit ... 3° à l'étranger qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France, à la condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins" ; qu'il résulte de l'article 11 du décret du 30 juin 1946 que, pour l'application de l'article 15 (1° - à 5°) précité, de l'ordonnance du 2 novembre 1945, l'étranger doit notamment produire, à l'appui de sa demande de carte de résident "les documents ... justifiant qu'il est entré régulièrement en France" ; qu'il ressort de l'ensemble des dispositions de l'article 15, précité, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 17 juillet 1984 modifiant l'ordonnance du 2 novembre 1945 que les étrangers justifiant appartenir à l'une des catégories énumérées à l'article 15 - 1° à 5 doivent être entrés régulièrement en France et y séjourner régulièrement, ou avoir bénéficié d'une mesure de régularisation ; que Mme X..., entrée régulièrement en France en 1984, y séjournait irrégulièrement lorsqu'elle a demandé la délivrance d'une carte de résident ; que c'est par une exacte application des dispositions susmentionnées que le préfet du Val-d'Oise a refusé, par sa décision du 9 février 1987, confirmée le 14 mai, de lui attribuer ladite carte motif pris de sa situation irrégulière ; que le MINISTRE DE L'INTERIEUR est dès lors fondé à demander l'annulation dudit jugement ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Versailles du 24 mars 1988 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Versailles est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à Mme X....

Références :

Décret 46-1574 1946-06-30 art. 11, art. 15
Loi 84-622 1984-07-17
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 15


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 décembre 1990, n° 98825
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Errera
Rapporteur public ?: Mme Leroy

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 10/12/1990

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