Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 5 ss, 12 décembre 1990, 118935

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 118935
Numéro NOR : CETATEXT000007778097 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-12-12;118935 ?

Analyses :

AMNISTIE - GRACE ET REHABILITATION - EFFETS DE L'AMNISTIE - EFFETS SUR UNE PROCEDURE DISCIPLINAIRE EN COURS.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - RADIATION DES CADRES.


Texte :

Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistré le 31 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 17 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé son arrêté du 22 septembre 1987 portant radiation des cadres par mesure disciplinaire de M. Jean-Philippe X... ;
2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif ;
3°) ordonne le sursis à l'exécution du jugement attaqué ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Lasvignes, Auditeur,
- les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, pour demander l'annulation du jugement du 17 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé, pour irrégularité de la procédure disciplinaire, l'arrêté du 22 septembre 1987 prononçant la radiation des cadres de M. X..., le MINISTRE DE LA DEFENSE soutient que l'intervention de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988 avait rendu sans objet la demande de M. X... et qu'il appartenait aux premiers juges de soulever d'office ce moyen d'ordre public ;
Considérant qu'aux termes de l'article 23 de la loi du 20 juillet 1988, "l'amnistie n'entraîne pas de droit de réintégration dans les fonctions, emplois, professions, grades, offices publics ou ministériels. En aucun cas elle ne donne lieu à reconstitution de carrière" ; qu'il en résulte que l'intervention de cette loi n'a pas eu pour effet de rendre sans objet une demande tendant à l'annulation d'un arrêté de radiation des cadres ; que l'amnistie étant sans conséquence sur le sort du litige, le tribunal administratif a pu, sans entacher son jugement d'une insuffisance de motifs, statuer sur la demande sans faire état de cette loi ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE LADEFENSE et à M. X....

Références :

Arrêté 1987-09-22
Loi 88-828 1988-07-20 art. 23


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 décembre 1990, n° 118935
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Lasvignes
Rapporteur public ?: Fornacciari

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 12/12/1990

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.