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§ France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 12 décembre 1990, 71265

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71265
Numéro NOR : CETATEXT000007778150 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-12-12;71265 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS - ACTES CREATEURS DE DROITS.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - MOTIVATION OBLIGATOIRE EN VERTU DES ARTICLES 1 ET 2 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979 - DECISION RETIRANT OU ABROGEANT UNE DECISION CREATRICE DE DROIT.

TRAVAIL ET EMPLOI - INSTITUTIONS DU TRAVAIL - JURIDICTIONS DU TRAVAIL.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 août 1985, présentée pour la S.A FROMAGERIES DE L'EST, dont le siège est Moulin de Gaye à Sézanne (51120), venant aux droits de la société Falac-Claudel-Ronstand ; elle demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 3 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Nancy, sur renvoi du conseil de prud'hommes de Bar-le-Duc a déclaré illégale la décision du 15 décembre 1983 de l'inspecteur du travail de la Meuse autorisant la société requérante à licencier pour cause économique M. X... ;
2°) de déclarer légale cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 11 juillet 1979 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Touvet, Auditeur,
- les observations de la SCP Lesourd, Baudin, avocat de la S.A FROMAGERIES DE L'EST et de Me Ryziger, avocat de M. X...,
- les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que par décision du 25 novembre 1983, le directeur départemental du travail et de l'emploi de la Meuse a refusé à la société Claudel Ronstang l'autorisation de licencier M. X..., son employé, pour motif économique ; qu'à la suite d'un recours gracieux formé par cette société le 30 novembre 1983, l'autorisation a été accordée le 15 décembre 1983 ; que cette seconde décision a ainsi prononcé le retrait de la précédente qui avait créé des droits au profit de M. X... ;
Considérant que l'article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs dispose que les décisions qui retirent ou abrogent une décision créatrice de droits doivent être motivées ; que l'article 3 de la même loi dispose que la motivation doit être précise et mentionner les considérations de fait et de droit qui fondent la décision ;
Considérant qu'il est constant que la décision du 15 décembre 1983 n'est pas motivée ; que, dès lors, la société "LES FROMAGERIES DE L'EST", venue aux droits de la société Claudel Ronstang n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a, pour ce seul motif, déclaré illégale ladite décision ;
Article 1er : La requête de la société anonyme "LES FROMAGERIES DE L'EST" est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société anonyme "LES FROMAGERIES DE L'EST", à M. X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Références :

Loi 79-587 1979-07-11 art. 1, art. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 décembre 1990, n° 71265
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Touvet
Rapporteur public ?: de Montgolfier

Origine de la décision

Formation : 10/ 8 ssr
Date de la décision : 12/12/1990

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