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§ France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 12 décembre 1990, 90347

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90347
Numéro NOR : CETATEXT000007757685 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-12-12;90347 ?

Analyses :

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - AVANCEMENT.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 12 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-François X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 6 juillet 1987 par laquelle le directeur du personnel militaire de l'armée de terre a rejeté son recours gracieux dirigé contre le refus opposé par la direction du commissariat du 3ème corps d'armée et de la 2ème région militaire à la demande d'attribution de l'échelon spécial du grade de capitaine ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ;
Vu le décret n° 75-1206 du 22 décembre 1975 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 43 de la loi susvisée du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires : "Les nominations et promotions peuvent toutefois intervenir à titre temporaire ... Le grade détenu à ce titre ... est sans effet sur le rang dans la liste d'ancienneté et l'avancement ne peut avoir lieu qu'en considération du grade détenu à titre définitif" ; qu'aux termes de l'article 22 du décret susvisé du 22 décembre 1975 : "I peuvent seuls être promus ou nommés au grade supérieur : 1 Les capitaines ayant au moins cinq ans et au plus neuf ans de grade qui ont exercé dans ce grade un commandement effectif pendant deux ans au moins ..." ; qu'enfin il résulte du tableau figurant à l'article 25 de ce même décret que l'échelon spécial de capitaine est attribué à ceux d'entre eux qui ont dépassé l'ancienneté maximum de grade ainsi prévue, c'est-à-dire 9 ans ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que M. X... qui avait été nommé capitaine à titre temporaire le 1er janvier 1977 n'a été promu capitaine à titre définitif qu'à compter du 1er août 1981 ; que dès lors, au 6 juillet 1987, date de la décision attaquée, M. X... ne remplissait pas la condition d'ancienneté dans le grade de capitaine exigée par le décret précité pour que l'avancement à l'échelon spécial de capitaine puisse lui être accordé ; qu'ainsi sa requête ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... etau ministre de la défense.

Références :

Décret 75-1206 1975-12-22 art. 22
Loi 72-662 1972-07-13 art. 43


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 décembre 1990, n° 90347
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Richer
Rapporteur public ?: de Montgolfier

Origine de la décision

Formation : 10/ 8 ssr
Date de la décision : 12/12/1990

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