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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 17 décembre 1990, 119699

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 119699
Numéro NOR : CETATEXT000007779136 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-12-17;119699 ?

Analyses :

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE TERRITORIALE.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE.


Texte :

Vu, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 septembre 1990, l'arrêt du 24 juillet 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, statuant sur la requête formée par Mme Catherine Y..., a, d'une part, annulé un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 16 décembre 1988 en tant que le tribunal administratif a rejeté la demande d'indemnité présentée par l'intéressée à l'encontre de l'Etat et, d'autre part, transmis le dossier de cette demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat en application des dispositions de l'article R. 82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 11 février 1988, présentée pour Mme Catherine Y..., demeurant ..., et tendant à ce que l'Etat soit condamné à payer à l'intéressée une indemnité de 71 810,90 F au titre de la rémunération que celle-ci estimait lui être due pour l'accomplissement de sa mission en Tunisie dans le cadre de la convention de coopération culturelle, scientifique et technique conclue entre les Etats français et tunisien le 29 mai 1985 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Boyon, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme Y... née X...,
- les conclusions de M. Tuot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, lorsqu'une cour administrative d'appel est saisie d'un jugement par lequel un tribunal administratif de son ressort s'est prononcé, sans se déclarer incompétent, sur une demande relevant de la compétence d'un tribunal administratif ayant son siège en dehors de ce ressort, il appartient à la cour, après avoir annulé le jugement qui lui est déféré, de transmettre le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat en application des dispositions relatives au règlement des questions de compétence au sein de la juridiction administrative ; que le jugement de l'affaire doit alors être attribué au tribunal administratif qui aurait été territorialement compétent pour connaître du litige ;
Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 47 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dans leur rédaction en vigueur à la date à laquelle le tribunal administratif de Paris a statué sur la demande présentée par Mme Y..., "tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat ... relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décisin attaquée concerne" ;
Considérant que, par un arrêt du 24 juillet 1990, la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, annulé un jugement du 16 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris avait rejeté la demande d'indemnité présentée par Mme Y... à l'encontre de l'Etat et, d'autre part, transmis le dossier de l'affaire au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat en vue du règlement de la question de compétence posée par le litige ; qu'au soutien de sa demande, l'intéressée fait valoir qu'elle n'aurait pas perçu, pendant la période durant laquelle elle a été affectée en Tunisie, la rémunération qui lui aurait été due en application de la convention de coopération culturelle, scientifique et technique conclue entre les Etats français et tunisien le 29 mai 1985 ; qu'à la date à laquelle le tribunal administratif de Paris a statué sur cette demande, Mme Y... était affectée dans un établissement scolaire situé dans le ressort du tribunal administratif de Marseille ; qu'ainsi, en vertu des dispositions susrappelées de l'article R. 47 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le litige relevait en première instance de la compétence du tribunal administratif de Marseille ; que, dès lors, il y a lieu d'attribuer à ce tribunal le jugement de la demande présentée par Mme Y... ;
Article 1er : Le jugement de la demande présentée par Mme Y... devant le tribunal administratif de Paris est attribué au tribunal administratif de Marseille.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y..., au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, au président de la cour administrative d'appel de Paris et au président du tribunal administratif de Marseille.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R47


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 décembre 1990, n° 119699
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Boyon
Rapporteur public ?: Tuot

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 17/12/1990

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