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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 17 décembre 1990, 84371

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 84371
Numéro NOR : CETATEXT000007758590 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-12-17;84371 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - ABANDON DE POSTE.


Texte :

Vu, 1°) sous le n° 84 371, la requête, enregistrée le 14 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE CAEN, dont le siège est ... ; le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE CAEN demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement n° 606-85 du 21 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande du préfet, commissaire de la République du département du Calvados, la décision en date du 13 février 1985 du vice-président du centre communal d'action sociale regardant comme démissionnaire de ses fonctions M. Jean-Luc X..., ouvrier professionnel de cet établissement, pour abandon de poste ;
2°) de rejeter la demande présentée par le préfet, commissaire de la République du département du Calvados, devant le tribunal administratif de Caen ;
Vu, 2°) sous le n° 84 374, la requête, enregistrée le 14 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE CAEN, dont le siège est ... ; le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE CAEN demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement n° 670-85 du 21 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande du préfet, commissaire de la République du département du Calvados, la décision de la commission administrative du centre en date du 6 mai 1985 prononçant la radiation des cadres du centre de M. Jean-Luc X..., ouvrier professionnel de cet établissement, pour abandon de poste ;
2°) de rejeter la demande présentée par le préfet, commissaire de la République du département du Calvados, devant le tribunal administratif de Caen ;
Vu, 3°) sous le n° 84 375, la requête, enregistrée le 14 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE CAEN, dont le siège est ... ; le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE CAEN demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement n° 1121-85 du 21 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande du préfet, commissaire de la République du département du Calvados, la décision en date du 12 septembre 1985 du président du centre communal d'action sociale prononçant la radiation des cadres du centre de M. Jean-Luc X..., ouvrier professionnel de cet établissement, pour abandon de poste ;
2°) de rejeter la demande présentée par le préfet, commissaire de la République du département du Calvados, devant le tribunal administratif de Caen ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code des communes ;
Vu la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Bandet, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Vincent, avocat du CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (C.C.A.S.) DE CAEN (Calvados) et de Me Foussard, avocat de M. X...,
- les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes susvisées concernent la situation d'un même agent et présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant que, par décision du 13 février 1985, le vice-président du CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE CAEN a estimé que M. X..., agent de service titulaire du centre, était en situation d'abandon de poste pour n'avoir pas repris ses fonctions malgré une lettre du 8 février ; que, par délibération du 6 mai 1985, la commission administrative du centre a décidé pour le même motif de radier l'intéressé des cadres et que par décision du 12 septembre 1985 le président du centre a prononcé cette radiation ;
Considérant, d'une part, que la lettre qui a été adressée le 8 février 1985 à M. X... se bornait à relever le caractère irrégulier de ses absences et à l'informer que son cas pourrait être soumis au conseil de discipline en vue de l'application d'une sanction ; qu'une telle lettre n'avait ainsi pas le caractère d'une mise en demeure de reprendre ses fonctions qui aurait permis à l'autorité administrative, au cas où le fonctionnaire n'y aurait pas déféré, de mettre fin à ses fonctions sans observer la procédure disciplinaire ;
Considérant, d'autre part, que si le centre soutient que M. X... aurait affirmé sa volonté de cesser toute fonction au centre, et aurait ainsi présenté sa démission de ses fonctions, il n'apporte en tout état de cause aucun élément de preuve à l'appui de cette affirmation ;

Considérant que de tout ce qui précède, il résulte que le centre n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par les jugements attaqués, le tribunal administratif de Caen a annulé les décisions ci-dessus mentionnées ;
Article 1er : La requête du CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE CAEN est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE CAEN, à M. X... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 décembre 1990, n° 84371
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Bandet
Rapporteur public ?: Pochard

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 17/12/1990

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