Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6 ss, 21 décembre 1990, 115792

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 115792
Numéro NOR : CETATEXT000007779111 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-12-21;115792 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION.

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - LEGALITE DES MOTIFS RETENUS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 30 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelkalek X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler un jugement en date du 25 janvier 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté d'expulsion pris le 6 juin 1989 par le ministre de l'intérieur à son encontre ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi du 9 septembre 1986 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. de Froment, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : "Sous réserve des dispositions de l'article 25, l'expulsion peut être prononcée par arrêté du ministre de l'intérieur si la présence sur le territoire français d'un étranger constitue une menace pour l'ordre public ..." ; qu'en vertu de l'article 25 de la même ordonnance : "Ne peuvent pas faire l'objet d'un arrêté d'expulsion, en application de l'article 23 : ... 4° L'étranger qui justifie par tous moyens avoir sa résidence habituelle en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de dix ans ou depuis plus de dix ans et qui n'a pas été condamné définitivement pour crime ou délit à une peine au moins égale à six mois d'emprisonnement sans sursis ou un an avec sursis ou à plusieurs peines d'emprisonnement au moins égales, au total, à ces mêmes durées ..." ;
Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que, par jugement du 21 mars 1986, le tribunal de grande instance de Nanterre a condamné M. X... à trente mois d'emprisonnement ferme pour avoir contrevenu à la législation sur les stupéfiants en acquérant, détenant et cédant de l'héroïne ;
Considérant qu'eu égard à la gravité des faits susmentionnés, en dépit des affirmations de l'intéressé suivant lesquelles, libéré depuis le 24 février 1987, il n'aurait plus appelé l'attention sur lui après sa sortie de prison et se serait amendé, et nonobstant les circonstances qu'il a sa résidence habituelle en France depuis l'âge de 4 ans, que six de ses frères et soeurs ont la nationalité française et que son père exerce depuis plus de 10 ans la profession de cantonnier au service de la ville de Gennevilliers, le ministre de l'intérieur, qui a fait porter son examen sur l'ensemble du comportement de l'intéressé, n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en estimant que la présence de M. X... en France constituait toujours le 6 juin 1989, à la date de la décision attaquée, une menace pour l'ordre public ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté prononçant son expulsion ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 23


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 décembre 1990, n° 115792
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: de Froment
Rapporteur public ?: Lamy

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 21/12/1990

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.