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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 21 décembre 1990, 116815

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 116815
Numéro NOR : CETATEXT000007779127 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-12-21;116815 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE LIEE.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - REFUS DU PERMIS.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - CAHIER DES CHARGES DES LOTISSEMENTS ET DES Z - A - C.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 mai 1990, présentée par M. et Mme X..., demeurant Ecole Maternelle Bergerie à Bouc-Bel-Air (13320) ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 18 janvier 1990, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande dirigée contre la décision du maire de Bouc-Bel-Air du 4 décembre 1986 leur refusant le bénéfice d'un permis de construire une habitation sur le lot n° 30 A du groupe d'habitation Rhin et Danube ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. de Froment, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des dispositions du cahier des charges du lotissement "Rhin et Danube" approuvé, par arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 13 juin 1958, que seul un bâtiment de 4 logements pouvait être édifié sur le lot n° 30 ; que ce bâtiment ayant été construit, le maire de Bouc-Bel-Air, auquel s'imposait, à la date de sa décision attaquée du 4 décembre 1986, les dispositions dudit cahier des charges, était tenu de refuser à M. et Mme X... le permis de construire une maison d'habitation qu'ils sollicitaient ; que, dès lors, les moyens tirés de ce que d'autres copropriétaires du lotissement auraient obtenu illégalement des permis de construire et de ce que les requérants auraient obtenu lors de l'acquisition de leur terrain en 1975 un certificat d'urbanisme attestant sa constructibilité, sont, en tout état de cause, inopérants ; qu'ainsi, M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X..., à la commune de Bouc-Bel-Air et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 décembre 1990, n° 116815
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: de Froment
Rapporteur public ?: Lamy

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 21/12/1990

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