Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 1 ss, 21 décembre 1990, 66107

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66107
Numéro NOR : CETATEXT000007778111 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-12-21;66107 ?

Analyses :

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE TERRITORIALE.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE.


Texte :

Vu 1°, sous le n° 66 107, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 février 1985, présentée par le président du SYNDICAT NATIONAL DES CADRES HOSPITALIERS, dont le siège est ... Cedex 01 (75181) ; le SYNDICAT NATIONAL DES CADRES HOSPITALIERS (SNCH) demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté en date du 10 août 1984 du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale au motif qu'il comporte l'inscription de M. Christian X..., commandant des compagnies républicaines de sécurité, à compter du 31 décembre 1984 sur la liste d'aptitude pour 1984 aux emplois de 2ème classe du personnel de direction des établissements d'hospitalisation publics, au titre de l'article 7-II-2° du décret du 13 juin 1969 modifié et complété ;
Vu, 2°, sous le n° 69 744, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 juin 1985 , présentée par le président du SYNDICAT NATIONAL DES CADRES HOSPITALIERS, dont le siège est ... Cedex 01 (75181) ; le SYNDICAT NATIONAL DES CADRES HOSPITALIERS demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté en date du 7 mai 1985 du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale au motif qu'il comporte l'inscription de MM. Y... et B..., commandants des compagnies républicaines de sécurité sur la liste d'aptitude pour 1975 aux emplois de 2ème classe du personnel de direction des établissements d'hospitalisation publics, au titre de l'article 7-II-2° du décret du 13 juin 1969 modifié et complété ;
Vu, 3° sous le n° 83 193, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 novembre 1986, présentée par le président du SYNDICAT NATIONAL DES CADRES HOSPITALIERS, dont le siège est ... Cédex 01 (75181) ; Le SYNDICAT NATIONAL DES CADRES HOSPITALIERS (SNCH) demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté en date du 12 juin 1986 du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale au motif qu'il comporte les inscriptions de M. Z..., commandant de la police nationale et de M. A..., commandant des compagnies républicaines de sécurité sur la liste d'aptitude pour 1986 aux emplois de deuxième classe du personnel de diretion des établissements d'hospitalisation publics, au titre de l'article 7-II-2° du décret du 13 juin 1969 modifié et complété ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 68-69 du 29 janvier 1968 relatif au statut particulier du corps des commandants et officiers de paix de la police nationale ;
Vu le décret n° 75-942 du 15 octobre 1975 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 69-662 du 13 juin 1969 modifié, relatif à la nomination et à l'avancement du personnel de direction des établisements d'hospitalisation publics ;
Vu le décret n° 77-989 du 30 août 1977 modifiant le décret n° 68-69 du 29 janvier 1968 relatif au statut particulier du corps des commandants et officiers de paix de la police nationale ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Charzat, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les trois requêtes du SYNDICAT NATIONAL DES CADRES HOSPITALIERS sont dirigées contre des arrêtés du ministre des affaires sociales inscrivant des fonctionnaires sur la liste d'aptitude aux emplois du personnel de direction des établissements publics d'hospitalisation pour les années 1984, 1985 et 1986 ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant qu'en vertu de l'article R.56 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, relatif aux litiges d'ordre individuel intéressant les fonctionnaires ou agents publics, lorsque la décision attaquée a un caractère collectif, telles notamment les listes d'aptitude, et si elle concerne des emplois situés dans le ressort de plusieurs tribunaux administratifs, l'affaire relève de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel siège l'auteur de la décision attaquée ; qu'il ressort des pièces du dossier que les emplois auxquels les listes d'aptitude contestées devaient pourvoir étaient situés dans le ressort de plusieurs tribunaux administratifs ; que, par suite, les requêtes susvisées du SYNDICAT NATIONAL DES CADRES HOSPITALIERS ne ressortissent pas à la compétence en premier ressort du Conseil d'Etat, mais à celle du tribunal administratif de Paris, auquel il y a lieu de les renvoyer ;
Article 1er : Le jugement des requêtes nos 66 107, 69 744 et 83 193 du SYNDICAT NATIONAL DES CADRES HOSPITALIERS est renvoyé au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT NATIONAL DES CADRES HOSPITALIERS, à MM. X..., Y..., B..., Z... et A... et au ministre des affaires sociales et de la solidarité.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R56


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 décembre 1990, n° 66107
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Charzat
Rapporteur public ?: Hubert

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 21/12/1990

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.