Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 5 ss, 21 décembre 1990, 68208

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68208
Numéro NOR : CETATEXT000007772749 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-12-21;68208 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - SERVITUDES - INSTITUTION DES SERVITUDES - SERVITUDES POUR L'ETABLISSEMENT DE LIGNES ELECTRIQUES.

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - ENERGIE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 avril 1985 et 25 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X..., demeurant à Torcenay (52600) Chalindrey ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 26 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 juin 1983 du sous-préfet de Langres ayant approuvé l'établissement de servitudes d'appui, passage, ébranchage et abattage proposé pour le projet de détail du tracé de l'ouvrage de distribution d'énergie électrique aux services publics, dit Alimentation à 10 kw, du lotissement des Trois Chênes à Torcenay ;
2°) annule ledit arrêté du sous-préfet de Langres ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi du 15 juin 1906 ;
Vu la loi du 13 juillet 1925 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Maugüé, Auditeur,
- les observations de Me Brouchot, avocat de M. Jean X... et de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la commune de Torcenay,
- les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, contrairement à ce que soutient le requérant, le tracé de la ligne électrique destinée à alimenter le lotissement des Trois Chênes à Torcenay a été approuvé par un arrêté préfectoral du 20 juin 1983 et qu'ainsi l'arrêté attaqué a pu légalement établir la servitude de passage et de protection de cette ligne prévue par la loi du 15 juin 1906 ;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les inconvénients que présente le tracé choisi et qui tiennent uniquement au surplomb de certaines propriétés soient excessifs compte tenu, d'une part, du coût du projet, dont il n'est pas établi que l'évaluation soit inexacte et qui est inférieur à celui d'une ligne souterraine et, d'autre part, des avantages qu'il comporte ; que si le requérant allègue que l'ouvrage dénaturerait un site, il n'apporte aucune précision à l'appui de cette allégation dont le bien fondé ne ressort pas des pièces du dossier ; qu'ainsi l'établissement d'une ligne électrique aérienne destinée à alimenter le lotissement des Trois Chênes présente un caractère d'utilité publique ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Torcenay, à la société d'intérêt collectif agricole d'électricité de Ray-Cendrécourt et au ministre de l'intérieur.

Références :

Arrêté 1983-06-20
Loi 1906-06-15


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 décembre 1990, n° 68208
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Maugüé
Rapporteur public ?: Stirn

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 21/12/1990

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.