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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 21 décembre 1990, 69323

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69323
Numéro NOR : CETATEXT000007630223 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-12-21;69323 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 7 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°/ annule le jugement en date du 28 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du supplément d'impôt sur le revenu ainsi que de la majoration de 100 % y afférente auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1978 dans les rôles de la ville de Boulogne (Hauts-de-Seine),
2°/ prononce la décharge de l'imposition contestée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Lambron, Maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que par une décision en date du 17 février 1987 postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur des services fiscaux a accordé à M. X... un dégrèvement de 35 370 F correspondant à la substitution des intérêts de retard à la pénalité de 100 % dont les droits en principal mis à la charge du requérant avaient été assortis ; que dans la limite de ce montant, la requête de M. X... est devenue sans objet ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à l'audience des criées du tribunal de grande instance de Nice en date du 22 juin 1978, le terrain que la société civile immobilière "Peone Valberg" avait acquis par voie d'apport le 19 mai 1952 pour un montant de 800 000 anciens francs, a fait l'objet d'une adjudication aux enchères publiques sur saisie immobilière pour un montant de 550 000 F ; que nonobstant la circonstance que cette somme ait été directement remise par l'adjudicataire aux créanciers de la société civile immobilière et que M. X... qui détenait l'intégralité des parts sociales de cette société ne l'ait pas personnellement perçue, celui-ci n'en doit pas moins être regardé comme l'ayant eue à sa disposition ; qu'il était, en conséquence, imposable à l'impôt sur le revenu sur le fondement des dispositions de l'article 150-A et selon les règles posées par l'article 150-H du même code à raison de la plus-value résultant de la cession susmentionnée, et, par suite, tenu de souscrire la déclaration prescrite par l'article 150 S dudit code ; qu'à défaut d'avoir déposé cette déclaration après deux mises en demeure, M. X... était en situation d'être taxé d'office ; qu'il lui appartient, dès lors, d'apporter la preuve du caractère exagéré de la base d'imposition retenue par l'administration ;

Considérant, d'une part, que si le requérant allègue que la plus-value imposable devait être calculée en retranchant du prix d'adjudication du terrain la valeur d'acquisition es parts sociales de la société civile immobilière, il reconnaît lui-même n'être en mesure de préciser ni les dates ni les montants de ces acquisitions ; qu'il n'est dès lors pas fondé à prétendre que la base de l'imposition litigieuse que l'administration a déterminée à partir des conditions d'achat du terrain par la société civile immobilière le 19 mai 1952, seuls termes de référence connus, serait exagérée ;
Considérant, d'autre part, que le requérant ne peut utilement se prévaloir sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales de la réponse ministérielle faite le 17 novembre 1983 à une question écrite d'un parlementaire qui est postérieure à la mise en recouvrement de l'imposition litigieuse ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande en décharge de l'imposition litigieuse ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu, à concurrence de 35 370 F, de statuer sur les conclusions de la requête de M. X....
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Robert X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.

Références :

CGI Livre des procédures fiscales L80 A, 150 A, 150 S, 150 H


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 décembre 1990, n° 69323
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Lambron
Rapporteur public ?: Mme Hagelsteen

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 21/12/1990

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