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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 21 décembre 1990, 90238

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90238
Numéro NOR : CETATEXT000007757679 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-12-21;90238 ?

Analyses :

TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE - MOTIF DENUE DE REALITE.

TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - APPRECIATION DE LEGALITE SUR RENVOI PREJUDICIEL DU JUGE PRUD'HOMAL.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 10 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Ginette X..., directrice des établissements Gil-Maroquinerie et domiciliée en cette qualité 12, place André Maurois à Périgueux (24000) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement en date du 9 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, saisi par le conseil de prud'hommes de Périgueux en vertu de l'article L. 511-1 du code du travail, a déclaré illégale la décision du 24 avril 1986 du directeur départemental du travail et de l'emploi de la Dordogne autorisant à licencier Mlle Patricia Y... de son emploi de vendeuse en maroquinerie pour motif économique ;
2° confirme ladite décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Salesse, Auditeur,
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le tribunal administratif de Bordeaux a été saisi par le conseil de prud'hommes de Périgueux, en vertu des dispositions de l'article L. 511-1 du code du travail, de la légalité de la décision administrative autorisant le licenciement de Mlle Y... ; que cette dernière n'a pas demandé directement au tribunal administratif l'annulation de ladite autorisation ; que, dès lors, les moyens tirés de ce que la demande de Mlle Y... aurait été irrecevable, sont inopérants ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que dans sa demande adressée à l'inspecteur du travail, Mme X... ne justifiait d'aucun motif économique ; que le licenciement de Mlle Y... était essentiellement demandé en vue de la cession du fonds de commerce de Mme X..., cession elle-même motivée pour des raisons de santé ; que, dans ces conditions, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a déclaré illégale la décision en date du 24 avril 1986 du directeur du travail et de l'emploi de la Dordogne ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à MlleManchon et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Références :

Code du travail L511-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 décembre 1990, n° 90238
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Salesse
Rapporteur public ?: Lamy

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 21/12/1990

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