Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 9 ss, 28 décembre 1990, 40627

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 40627
Numéro NOR : CETATEXT000007627284 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-12-28;40627 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE.


Texte :

Vu la décision du 8 octobre 1986, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, sur la requête de la société anonyme "WORKMAN CORPORATION", dont le siège est ..., société en liquidation représentée par son syndic, M. Bruno Y..., tendant à la réduction du supplément de taxe sur la valeur ajoutée maintenu à sa charge, au titre de la période du 1er juillet 1970 au 31 décembre 1974, après deux décisions de dégrèvement partiel, ordonné, avant de statuer sur les conclusions de ladite société tendant à la restitution d'une somme de 89 268 F au titre de la période du 1er juillet 1970 au 30 juin 1971, un supplément d'instruction aux fins de déterminer si et dans quelle mesure les droits de taxe sur la valeur ajoutée acquittés excèdent le montant des sommes dues à raison des encaissements de recettes ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Bechtel, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. X.... Martin, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le rappel de taxe sur la valeur ajoutée de 102 944 F qui a été réclamé à la société anonyme "WORKMAN CORPORATION" au titre de la période du 1er juillet 1970 au 30 juin 1971 avait été calculé par différence entre la taxe de 477 279 F due par la société sur ses encaissements reconstitués d'office et la taxe de 374 335 F ressortant de ses déclarations de chiffre d'affaires ; que, dans le dernier état de ses productions, l'administration indique que la taxe due à raison des encaissements et la taxe déclarée par la société ont été, toutes deux, de 566 546 F ; que, dans ces conditions, le rappel de taxe de 102 944 F ne peut être maintenu ; qu'il y a lieu, dès lors, dans la limite du chiffre de 89 268 F auquel sont limitées les conclusions de la requête de la S.A. "WORKMAN-CORPORATION" qui ont été réservées par la décision susvisée du Conseil d'Etat statuant au Contentieux du 8 octobre 1986, de faire droit à la demande de la restitution présentée par cette société ;
Article 1er : L'Etat restituera à la S.A. "WORKMAN-CORPORATION", au titre de la période du 1er juillet 1970 au 30 juin 1971, une taxe sur la valeur ajoutée de 89 268 F ainsi que lemontant des pénalités y afférentes.
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Lyon, du 10décembre 1981, est réformé en ce qu'il a de contraire à la décision du Conseil d'Etat statuant au Contentieux du 8 octobre 1986 et à la présente décision.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et à M. Bruno Y..., syndic de liquidation de la S.A. "WORKMAN-CORPORATION".


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 décembre 1990, n° 40627
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Bechtel
Rapporteur public ?: Ph. Martin

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 28/12/1990

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.