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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 07 janvier 1991, 72932

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72932
Numéro NOR : CETATEXT000007630956 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-01-07;72932 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 17 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) réforme le jugement du 28 juin 1985 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1977, 1978, 1979, 1980 et 1981 dans les rôles de Beaulieu (Loiret),
2°) lui accorde la réduction de l'imposition contestée,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Le Menestrel, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;

Sur l'étendue du litige :
Considérant que, par une décision en date du 30 juin 1987, postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur des services fiscaux du Loiret a accordé à Mme X... la décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1977 et 1978 ; que, dans cette mesure, la requête est devenue sans objet ;
Sur la taxe d'habitation établie au titre de l'année 1979 :
Considérant qu'aux termes du II de l'article 1413 du code général des impôts relatif à la taxe d'habitation : "Lorsque la taxe a été établie au nom d'une personne autre que le redevable légal de l'impôt, la cotisation est, en cas de réclamation de l'intéressée, transférée au nom du nouvel occupant ..." ; qu'il ressort de ces dispositions, combinées avec celles de l'article 1967 du même code, reprises à l'article L.173 du livre des procédures fiscales et de l'article R.211 du même livre, que lorsque le contribuable sous le nom duquel une taxe d'habitation a été établie à tort, a introduit une réclamation régulière, l'administration doit transférer la cotisation litigieuse au nom du nouvel occupant du local concerné sans que puisse y faire obstacle le fait que le transfert de droits s'effectue à une date à laquelle serait expiré à l'égard du nouvel occupant du local le délai de reprise dont dispose l'administration des impôts en vertu de l'article L. 173 susmentionné ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la taxe d'habitation, relative à l'année 1979, contestée par Mme X... et afférente à une maison située à Beaulieu-sur-Loire (Loiret), a été établie au nom de la société anonyme Pierre Vilain ; que, saisie par une lettre du 18 octobre 1979 d'une réclamation émanant de la société et d'ailleurs signée par Mme X..., qui était son président-directeur général, l'administration a, le 11 mars 1983, mis l'imposition en cause à la charge de Mme Y... personnellement ; que la réclamation en date du 18 octobre 1979 ayant été régulièrement présentée, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que la requérante n'est pas fondée à soutenir qu'à la date à laquelle a été opéré le transfert de droits, l'administration ne pouvait plus l'assujettir à l'imposition litigieuse ;
Sur la taxe d'habitation établie au titre des années 1980 et 1981 :

Considérant, en premier lieu, que la circonstance que l'administration n'ait pas pris une décision expresse dans le délai de six mois sur la réclamation de Mme X... est sans effet sur la légalité de l'imposition litigieuse ; qu'elle avait pour seul effet de permettre à la requérante d'introduire un recours contentieux contre la décision implicite de rejet qui en résultait ;
Considérant, en second lieu, qu'aucun texte ni aucun principe général ne fait obstacle à ce que le juge prononce la jonction de demandes émanant de contribuables distincts lorsque ces demandes concernent des impositions locales ;
Considérant, enfin, que l'insuffisance de la motivation d'un mémoire en défense produit devant le juge est dépourvue d'incidence sur la régularité de la procédure contentieuse ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d' Orléans a rejeté ses demandes de réduction fondées sur les moyens susénoncés ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme X... relatives à la taxe d'habitation établie au titre des années 1977 et 1978.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme X... est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.

Références :

CGI 1413, 1967
CGI Livre des procédures fiscales L173, R211


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 janvier 1991, n° 72932
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Le Menestrel
Rapporteur public ?: Chahid-Nouraï

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 07/01/1991

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