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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 07 janvier 1991, 89458

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89458
Numéro NOR : CETATEXT000007795682 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-01-07;89458 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - REGLEMENTS DE LOTISSEMENTS.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 juillet 1987 et 12 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CRUIS (Alpes de Haute-Provence), représentée par son maire dûment habilité par une délibération du 29 octobre 1987 au conseil municipal ; la COMMUNE DE CRUIS demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule l'article 2 du 7 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 5 septembre 1985 du maire accordant à M. Y... le permis de construire une maison à usage d'habitation sur le lot 10 du lotissement situé au lieudit "La Ferraye" sur le terrain de la commune ;
2°) rejette la demande de M. X... devant le tribunal administratif dirigée contre cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Bandet, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Gauzes, avocat de la COMMUNE DE CRUIS,
- les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que par une décision du 5 septembre 1985, le maire de Cruis a accordé à M. Y..., propriétaire du lot 10 dans le lotissement situé au lieudit "La Ferraye" sur le territoire de la commune, le permis de construire une maison à usage d'habitation d'une surface hors oeuvre nette de 116 m2 ; que le maire de Cruis a porté la surface hors oeuvre nette de ce lot de 105 m2 à 116 m2 par un arrêté du 25 juillet 1985 modifiant le règlement du lotissement, annulé par jugement du 7 mai 1987 du tribunal administratif de Marseille confirmé par décision de ce jour du Conseil d'Etat, statuant au Contentieux ; qu'il suit de là que la surface hors oeuvre nette autorisée par ce réglement sur le lot 10 à la date du permis litigieux était de 105 m2 ; que, dans ces conditions, en délivrant à M. Y... un permis de construire sur son lot une habitation de 116 m2 de surface hors oeuvre nette, le maire a méconnu les dispositions du réglement du lotissement en vigueur à la date de la délivrance de ce permis ; qu'il s'ensuit que la COMMUNE DE CRUIS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a annulé ledit permis ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE CRUIS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE CRUIS, à M. X... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 janvier 1991, n° 89458
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Bandet
Rapporteur public ?: Pochard

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 07/01/1991

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