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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 07 janvier 1991, 99462

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99462
Numéro NOR : CETATEXT000007629533 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-01-07;99462 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU.


Texte :

Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 24 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET demande au Conseil d'Etat de décider que l'article 2 du dispositif de la décision en date du 13 avril 1988 statuant au Contentieux sur la requête n° 57 512 doit être modifié, en portant les bases d'imposition de M. X... à l'impôt sur le revenu au titre de 1975 à 247 700 F au lieu de 23 870 F ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Le Menestrel, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte des motifs de la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux, en date du 13 avril 1988, en tant qu'ils concernent les bases d'imposition à l'impôt sur le revenu de M. X... afférentes à l'année 1975, que l'ensemble des moyens par lequel celui-ci invoquait le caractère exagéré de l'évaluation forfaitaire des éléments de son train de vie à laquelle l'administration a procédé pour cette même année, ont été rejetés ; que le recours incident du ministre a été, pour chacun de ces éléments, accueilli ; qu'il résulte de l'instruction que la base imposable retenue, par l'administration pour ladite année s'élevait à 247 700 F ; que l'article 2 du dispositif de la décision du Conseil d'Etat en date du 13 avril 1988 a fixé à 23 870 F cette même base ; que, par suite, le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET est fondé à demander la rectification pour erreur matérielle de l'article 2 du dispositif de la décision attaquée ;
Article 1er : Le dispositif de la décision du Conseil d'Etat statuant au Contentieux n° 57 512, en date du 13 avril 1988 est modifié comme suit : "article 2 : Les bases d'imposition de M. X... à l'impôt sur le revenu sont portées à 247 700 F pour l'année 1975 et 268 482 F pour l'année 1976".
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et à M. X....


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 janvier 1991, n° 99462
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Le Menestrel
Rapporteur public ?: Chahid-Nouraï

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 07/01/1991

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