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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 09 janvier 1991, 105458

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 105458
Numéro NOR : CETATEXT000007788709 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-01-09;105458 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'URGENCE - SURSIS.


Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février 1989 et 2 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés :
- par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE DU "BEC ROUGE", à Tignes-le-Lac dont le siège social est à l'agence n° 1, immeuble le Rosset, BP 25 à Tignes (73320), représenté par son syndic en exercice, M. Z... ;
- par le docteur A. Y..., demeurant ... ;
- par M. A..., demeurant ... ;
- par le docteur B..., demeurant immeuble le "Bec Rouge" à Tignes ; les requérants demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 19 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leurs demandes tendant au sursis à l'exécution des arrêtés municipaux des 22 décembre 1986, 10 décembre 1987, 17 mars 1988 et 16 août 1988 par lesquels le maire de Tignes, a accordé à la société Pieralp un permis de construire un ensemble immobilier dénommé "La Divaria", a transféré ledit permis à M. Jean-Marie X... et a délivré à ce dernier deux permis modificatifs ;
2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ces arrêtés ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. du Marais, Auditeur,
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE DU "BEC ROUGE" à Tignes, ainsi que trois copropriétaires, MM. Y..., A... et B... demandent l'annulation du jugement du 19 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leurs demandes tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution des décisions susvisées du maire de Tignes en date des 22 décembre 1986, 10 décembre 1987, 17 mars 1988 et 16 août 1988 ; qu'aucun des moyens invoqués par les requérants à l'appui de leurs conclusions dirigées contre les décisions du 22 décembre 1986, du 10 décembre 1987, des 17 mars 1988 et 16 août 1988 ne paraît, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, de nature à justifier qu'il soit sursis à l'exécution de ces décisions ; que, par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leurs conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution des arrêtés du maire de Tignes susvisés en date des 22 décembre 1986, 10 décembre 1987, 17 mars 1988 et 16 août 1988 ;
Article 1er : La requête du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE DU "BEC ROUGE" de Tignes, de MM. Y..., A... et B... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE DU "BEC ROUGE" de Tignes, à MM. Y..., A..., B..., au maire de la commune de Tignes et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 janvier 1991, n° 105458
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: du Marais
Rapporteur public ?: Lamy

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 09/01/1991

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