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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 09 janvier 1991, 118423

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 118423
Numéro NOR : CETATEXT000007795486 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-01-09;118423 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE.

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 27 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'invalidation de l'élection de M. Y... comme conseiller municipal de Dorlisheim ;
2°) prononce l'invalidation de l'élection litigieuse ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le décret 88-907 du 2 septembre 1988 ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des communes ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Meyerhoeffer, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la requête de M. X... doit être regardée comme tendant à l'annulation de l'élection de M. Y... comme conseiller municipal de la commune de Dorlisheim (Bas-Rhin) qui a eu lieu le 19 mars 1989 ; que de telles conclusions enregistrées au greffe du tribunal administratif de Strasbourg le 30 avril 1990, soit plus d'un an après la proclamation des résultats de l'élection contestée, sont tardives et donc irrecevables, en vertu des dispositions de l'article R.119 du code électoral ;
Considérant que si M. X... entend demander au juge administratif de prononcer la démission d'office de M. Y... qui, selon lui, se trouverait en raison de ses fonctions de directeur-adjoint de l'A.D.I.R.A., association chargée de favoriser l'industrialisation du département du Bas-Rhin, dans le champ d'application des dispositions du 8° de l'article L.231 du code électoral, une telle demande est également irrecevable, aucun texte n'habilitant le tribunal administratif ou le Conseil d'Etat à prendre une telle décision ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement en date du 27 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa réclamation ;
Considérant qu'il n'y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 1er du décret susvisé du 2 septembre 1988 et de condamner M. X... à payer à M. Y... la somme que ce dernier demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans le dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de M. Y... tendant à l'application des dispositions de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à M. Y... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code électoral R119, L231
Décret 88-907 1988-09-02 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 janvier 1991, n° 118423
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Meyerhoeffer
Rapporteur public ?: Arrighi de Casanova

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 09/01/1991

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