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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 09 janvier 1991, 118553

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 118553
Numéro NOR : CETATEXT000007795492 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-01-09;118553 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELECTION DES MAIRES ET ADJOINTS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Albert Z..., demeurant à Avatoru, commune de Rangiroa, en Polynesie française (99987) ; M. Z... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 12 juin 1990, du tribunal administratif de Papeete en tant qu'il a rejeté sa protestation relative à l'élection du maire et des quatre premiers adjoints qui s'est déroulée dans la commune de Rangiroa, le 23 avril 1990 ;
2°) annule ces opérations électorales ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Meyerhoeffer, Conseiller d'Etat,
- les observations de la S.C.P. Riché, Blondel, Thomas-Raquin, avocat de M. Albert Z... et de Me Guinard, avocat de M. Y...,
- les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que pour demander l'annulation de l'élection du maire et des quatre premiers adjoints à laquelle il a été procédé le 23 avril 1990 dans la commune de Rangiroa (Polynésie Française), M. Z... n'avance aucun motif relatif à cette élection mais se borne à invoquer des irrégularités qui auraient affecté l'élection du conseil municipal de la commune ; que, par suite, sa requête doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... TANG,à Mme Louise A... et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 janvier 1991, n° 118553
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Meyerhoeffer
Rapporteur public ?: Arrighi de Casanova

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 09/01/1991

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