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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 09 janvier 1991, 64494

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64494
Numéro NOR : CETATEXT000007630529 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-01-09;64494 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 décembre 1984 et 4 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 11 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1977 ;
2°) de prononcer la décharge de cette imposition et des pénalités dont elle a été assortie ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Froment-Meurice, Maître des requêtes,
- les observations de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M. X...,
- les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par décision en date du 10 avril 1987, postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur des services fiscaux des Hauts-de-Seine a prononcé le dégrèvement, à concurrence d'une somme de 17 600 F, des pénalités afférentes au supplément d'impôt sur le revenu auquel M. X... a été assujetti au titre de l'année 1977 ; que, dans cette mesure, les conclusions de la requête sont devenues sans objet ;
Considérant que M. X..., qui n'a pas contesté devant les premiers juges la régularité de la procédure de taxation d'office de son revenu, n'est pas recevable à le faire pour la première fois en appel ; qu'il lui appartient, dès lors, en application des dispositions de l'article L.193 du livre des procédures fiscales, d'apporter la preuve de l'exagération de l'imposition mise à sa charge au titre de revenus d'origine indéterminée perçus en 1987 ;
Considérant que, pour contester le bien-fondé de ladite imposition, M. X... soutient, en premier lieu, que les trois versements, d'un montant total de 76 000 F, effectués sur son compte bancaire en février et mars 1977 avaient pour contrepartie le règlement de factures pour le compte de l'un de ses amis ; qu'il n'apporte cependant pas la preuve qu'il se soit effectivement substitué à la personne en cause pour le règlement de ces factures ; que si M. X... prétend, en second lieu, pour justifier l'origine de trois crédits bancaires, d'un montant total de 250 000 F, dont il a bénéficié en avril, mai et août 1977, que ceux-ci correspondaient au remboursement de prêts qu'il aurait consentis à la même personne, il ne produit aucun document de nature à établir l'exactitude de ces allégations ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé àsoutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, lequel est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de l'imposition contestée ;
Article 1er : Il n'y a lieu de statuer sur la requête de M. X... à concurrence de la somme de 17 600 F.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.

Références :

CGI Livre des procédures fiscales L193


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 janvier 1991, n° 64494
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Froment-Meurice
Rapporteur public ?: Arrighi de Casanova

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 09/01/1991

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