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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 14 janvier 1991, 116145

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 116145
Numéro NOR : CETATEXT000007767980 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-01-14;116145 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES COMMUNALES (LOI DU 2 MARS 1982 MODIFIEE) - DEMANDE D'ANNULATION ASSORTIE D'UNE DEMANDE DE SURSIS.

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX - CREATION D'EMPLOIS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 avril 1990, présentée par M. Pascal X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 19 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, sur déféré du préfet de la Haute-Garonne, ordonné qu'il soit sursis à l'exécution de la délibération du 28 septembre 1989 par laquelle le conseil municipal de Blagnac a créé un emploi de secrétaire général adjoint et de l'arrêté du 4 octobre 1989, par lequel le maire de cette commune a détaché M. X... dans cet emploi et l'a classé au quatrième échelon de son grade ;
2°) rejette le déféré du préfet tendant à ce que le tribunal administratif ordonne le sursis à l'exécution de ces deux décisions ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ;
Vu le décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987, portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des communes ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Lasvignes, Auditeur,
- les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité de la procédure suivie devant le tribunal administratif :
Considérant que le requérant ne peut utilement se prévaloir des assurances qui auraient été données par le secrétaire-général de la préfecture de la Haute-Garonne que les décisions litigieuses ne seraient pas déférées au tribunal administratif pour contester la régularité de la procédure suivie devant ledit tribunal, contre laquelle il n'allègue d'ailleurs aucune critique précise ;
Sur le sursis :
Considérant que l'un au moins des moyens invoqués par le préfet de la Haute-Garonne à l'appui du déféré qu'il a formé devant le tribunal administratif de Toulouse contre la délibération du 28 septembre 1989, par laquelle le conseil municipal de Blagnac a créé un emploi de secrétaire général adjoint, et l'arrêté du 4 octobre 1989 du maire de cette commune, détachant M. X..., dans cet emploi et le classant au quatrième échelon de son grade, paraît, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, de nature à justifier l'annulation de ces deux décisions ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a ordonné qu'il soit sursis à l'exécution desdites décisions ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à commune de Blagnac, au préfet de la Haute-Garonne et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 janvier 1991, n° 116145
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Lasvignes
Rapporteur public ?: Stirn

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 14/01/1991

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