Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2 ss, 14 janvier 1991, 98852

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98852
Numéro NOR : CETATEXT000007783746 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-01-14;98852 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR.

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS.


Texte :

Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 7 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1- annule le jugement du 5 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du 9 février 1987 du commissaire de la République du Val d'Oise rejetant la demande de titre de séjour en qualité de résident présentée par M. Yueming X... ;
2- rejette la demande présentée par M. Yueming X... devant le tribunal administratif de Versailles ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'article 1er de la loi du 17 juillet 1984, qui a pour objet de remplacer le chapitre II de l'ordonnance du 2 novembre 1945 concernant les différentes catégories de titres de séjour pouvant être délivrés aux étrangers, institue, d'une part, une "carte de séjour temporaire" dont la validité ne peut être supérieure à un an et qui est renouvelable, et, d'autre part, une "carte de résident" valable dix ans, que l'autorité administrative compétente peut délivrer aux étrangers justifiant notamment d'une résidence régulière ininterrompue de trois ans au moins ; que l'article 15 nouveau de l'ordonnance dispose que cette dernière carte est délivrée "de plein droit" et sans condition de durée de résidence à neuf catégories d'étrangers remplissant les conditions qu'il énumère et notamment au conjoint étranger d'un ressortissant de nationalité française ; qu'il ressort de l'ensemble des dispositions de ces textes, éclairées par les travaux préparatoires, que les étrangers justifiant appartenir à l'une de ces catégories doivent être entrés régulièrement en France, y séjourner régulièrement, ou avoir bénéficié d'une mesure de régularisation ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., qui a épousé une Française, s'est maintenu irrégulièrement en France et n'a pas bénéficié d'une mesure de régularisation ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'INTERIEUR est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles statuant sur l'unique moyen de la demande de M. X..., a annulé la décision du commissaire de la République du Val d'Oise rejetant la demande de titre de séjour en qualité de résident présentée par M. X... ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 5 mai 1988 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Versailles est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M.Yé et au ministre de l'intérieur.

Références :

Loi 84-622 1984-07-17 art. 1
Ordonnance 45-2658 1945-11-02


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 janvier 1991, n° 98852
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Dubos
Rapporteur public ?: Abraham

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 14/01/1991

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.