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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 16 janvier 1991, 102063

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 102063
Numéro NOR : CETATEXT000007783300 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-01-16;102063 ?

Analyses :

OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - INSTITUTIONS PROPRES AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Olivier X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule les "accords" signés par le gouvernement le 20 août 1988 à Paris avec la délégation du RPCR et la délégation du FLNKS et la décision prise par le gouvernement en conseil des ministres le 31 août 1988 relative à l'organisation du référendum du 6 novembre 1988 visant à accorder le droit à l'autodétermination de la population néo-calédonienne,
Vu les actes attaqués ;
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Goulard, Auditeur,
- les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X... demande l'annulation du "protocole d'accord" établi le 20 août 1988 à l'issue de discussions menées entre le ministre des départements et territoires d'outre-mer et des représentants de deux formations politiques de Nouvelle-Calédonie, ainsi que de l'annonce faite à l'issue de la séance du conseil des ministres du 31 août 1988 de l'intention du Gouvernement de proposer au Président de la République, conformément à l'article 11 de la Constitution, de soumettre à référendum un projet de loi portant modification du statut de la Nouvelle-Calédonie ; que ni un tel "protocole d'accord" ni l'annonce faite à l'issue du conseil des ministres ne constituent des décisions susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que, par suite, la requête de M. X... n'est pas recevable et doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au ministre des départements et territoires d'outre-mer et au Premier ministre.

Références :

Constitution 1958-10-04 art. 11


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 janvier 1991, n° 102063
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Goulard
Rapporteur public ?: Toutée

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 16/01/1991

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