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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 18 janvier 1991, 105389

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 105389
Numéro NOR : CETATEXT000007781101 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-01-18;105389 ?

Analyses :

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION - AUTORISATIONS DE CREATION - D'EXTENSION OU D'INSTALLATION D'EQUIPEMENTS MATERIELS LOURDS - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION - BESOINS DE LA POPULATION.


Texte :

Vu le recours du MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE enregistré le 24 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 20 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a annulé, à la demande du docteur X..., la décision du 9 février 1987 par laquelle il a rejeté la demande d'autorisation d'installer un centre d'hémodialyse à la maison de santé Saint-Gatien à Tours,
2°) rejette la demande présentée par le docteur X... devant le tribunal administratif d' Orléans ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière ;
Vu l'arrêté du 9 avril 1984 du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale fixant l'indice des besoins pour le traitement par l'hémodialyse en centre de l'insuffisance rénale chronique des adultes ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Devys, Auditeur,
- les observations de Me Roger, avocat du centre d'hémodialyse Saint-Gatien et de M. X...,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 31 de la loi du 31 décembre 1970 susvisée : "Sont soumises à autorisation : ( ...) 2°) l'installation, dans tout établissement privé contribuant aux soins médicaux et comportant ou non des moyens d'hospitalisation, d'équipement matériel lourd au sens de l'article 46 de la présente loi" ; qu'aux termes de l'article 33 de la même loi : "L'autorisation est accordée si l'opération envisagée : 1°) répond aux besoins de la population, tels qu'ils résultent de la carte prévue à l'article 44 ou appréciés, à titre dérogatoire, selon les modalités définies au 1er alinéa dudit article" ; qu'aux termes de l'arrêté du 9 avril 1984 susvisé, l'indice des besoins afférents en centre de traitement par hémodialyse de l'insuffisance rénale chronique des adultes s'établit dans la fourchette de 40 à 45 postes par million d'habitants ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision refusant l'autorisation d'installer huit postes d'hémodialyse au centre de Saint-Gatien à Tours, le nombre de postes existants et autorisés dans la région Centre se situait à l'intérieur de la fourchette établie par l'arrêté du 9 avril 1984 ; qu'ainsi le ministre a pu sans erreur manifeste d'appréciation estimer que les besoins de la région étaient déjà satisfaits et refuser pour ce motif de faire droit à la demande de la clinique ; qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que le tribunal adminisratif s'est fondé sur ce que les besoins de la région ne seraient pas satisfaits pour annuler la décision du 9 février 1987 ;
Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel d'examiner les autres moyens soulevés par le centre d'hémodialyse Saint-Gatien et M. X... ;

Considérant que la décision attaquée ne porte pas atteinte au libre choix des malades ; que la circonstance que, postérieurement à la demande des intéressés, une autre demande ait reçu satisfaction, est sans influence sur la légalité du refus attaqué ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d' Orléans a annulé sa décision du 9 février 1987 ;
Article 1er : Le jugement susvisé du tribunal administratif d'Orléans en date du 20 décembre 1988 est annulé.
Article 2 : La demande présentée en première instance par M. Jean-Pierre X... et par le centre d'hémodialyse Saint-Gatien est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité, chargé de la santé, au centre d'hémodialyse Saint-Gatien et à M. X....

Références :

Loi 70-1318 1970-12-31 art. 31, art. 33


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 janvier 1991, n° 105389
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Devys
Rapporteur public ?: Abraham

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 18/01/1991

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