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§ France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 18 janvier 1991, 110984

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 110984
Numéro NOR : CETATEXT000007760198 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-01-18;110984 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE - CONTRATS DEPOURVUS DE CLAUSES EXORBITANTES DU DROIT COMMUN ET DE PARTICIPATION AU SERVICE PUBLIC.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D'AGENT PUBLIC - QUALITE D'AGENT PUBLIC - N'ONT PAS CETTE QUALITE.


Texte :

Vu 1°) sous le n° 110 984, le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 17 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat :
- d'annuler les jugements du 14 septembre 1989 par lesquels le tribunal administratif de Rouen a annulé, à la demande de Mmes et Mlles Marcelline L..., Isabelle M..., Françoise N..., Françoise O..., Yolande P..., Monique R..., Jany Q..., Brigitte S..., Henriette T..., Marie-Claude U..., Maria V...
XK..., Claire XX..., Thérèse Lavie XZ..., Marie-Thérèse XA..., Catherine XB..., Christiane XC..., Annick XY..., Dominique XD..., Irène XE..., Lucienne XF..., Marie-Hélèna XH..., Jeanine XI..., Nelly XJ..., Solange XM..., Micheline XN..., Colette XO..., Eliane XP..., Marie-Camille XQ..., Renée XR..., Yvonne X..., Leïla Y..., Sylvie Z..., Wassila A..., Nicole B..., Guylène C..., Marie-Claire D..., Roberte E..., Lucie G..., Françoise H...
F..., Colette I..., Liliane J..., Irène K..., les décisions implicites de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET sur leurs demandes qu'elles lui ont adressées et tendant à ce qu'il prononce leur titularisation,
- de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ces jugements,
- de rejeter les demandes présentées par Mmes et Mlles Marcelline L..., Isabelle M..., Françoise N..., Françoise O..., Yolande P..., Monique R..., Jany Q..., Brigitte S..., Henriette T..., Marie-Claude U..., Maria V...
XK..., Claire XX..., Thérèse Lavie XZ..., Marie-Thérèse XA..., Catherine XB..., Christiane XC..., Annick XY..., Dominique XD..., Irène XE..., Lucienne XF..., Marie-Hélèna XH..., Jeanine XI..., Nelly XJ..., Solange XM..., Micheline XN..., Colette XO..., Eliane XP..., Marie-Camille XQ..., Renée XR..., Yvonne X..., Leïla Y..., Sylvie Z..., Wassila A..., Nicole B..., Guylène C..., Marie-Claire D..., Roberte E..., Lucie G..., Françoise H...
F..., Colette I..., Liliane J..., Irène K... devant le tribunal administratif de Rouen ;
Vu 2°) sous le n° 111 272, le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 novembre 1989 ; le ministre demande au Conseil d'Etat :
- d'annuler le jugement du 14 septembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé, à la demande de Mme Jeanine XL... la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le MINISTE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET sur sa demande qu'elle lui a adressée et tendant à ce qu'il prononce sa titularisation,
- de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement,
- de rejeter la demande présentée par Mme XL... devant le tribunal administratif de Rouen ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu la loi n° 83-481 du 11 juin 1983 définissant les conditions dans lesquelles doivent être pourvus les emplois civils permanents
de l'Etat et de ses établissements publics et autorisant l'intégration des agents non titulaires occupant de tels emplois ;
Vu les lois nos 83-634 du 13 juillet 1983 et 84-16 du 11 janvier 1984 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Touvet, Auditeur,
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande présentée par Mme XL... devant le tribunal administratif de Rouen :
Considérant que les deux recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi n° 83-481 du 11 juin 1983, dont les dispositions ont été reprises par l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984, "les emplois permanents à temps complet des administrations, services et établissements publics de l'Etat sont occupés par des fonctionnaires régis par l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 modifiée relative au statut général des fonctionnaires ou par des agents civils ou militaires de l'Etat ou des collectivités locales détachés dans ces emplois" ; qu'aux termes de l'article 8 de la même loi "les agents non titulaires qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 1er ci-dessus ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans des emplois de même nature qui sont vacants ou qui seront créés par les lois de finances sous réserve : 1° soit d'être en fonctions à la date de la publication de la présente loi, soit de bénéficier à cette date d'un congé ... ; 2° d'avoir accompli, à la date du dépôt de leur candidature, des services effectifs d'une durée équivalente à deux ans au moins de services à temps complet dans un des emplois susindiqués ; 3° de remplir les conditions énumérées à l'article 16 de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959" ;

Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 8 précité que celles-ci ne sont pas applicables aux agents liés à l'Etat par un contrat de droit privé ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mmes et Mlles Marcelline L..., Isabelle M..., Françoise N..., Françoise O..., Yolande P..., Monique R..., Jany Q..., Brigitte S..., Henriette T..., Marie-Claude U..., Maria V...
XK..., Claire XX..., Thérèse Lavie XZ..., Marie-Thérèse XA..., Catherine XB..., Christiane XC..., Annick XY..., Dominique XD..., Irène XE..., Lucienne XF..., Marie-Hélèna XH..., Jeanine XI..., Nelly XJ..., Solange XM..., Micheline XN..., Colette XO..., Eliane XP..., Marie-Camille XQ..., Renée XR..., Yvonne X..., Leïla Y..., Sylvie Z..., Wassila A..., Nicole B..., Guylène C..., Marie-Claire D..., Roberte E..., Lucie G..., Françoise H...
F..., Colette I..., Liliane J..., Irène K... et Jeanine XL... étaient employées comme femmes de service à la cité administrative Saint-Sever à Rouen et qu'elles y effectuaient des tâches de nettoyage des locaux ; qu'ainsi les contrats qui les liaient à l'Etat n'avaient pas pour objet de les faire participer directement à l'exécution du service public ; que ces mêmes contrats ne contenaient pas de clause exorbitante du droit commun ; que, par suite, elles étaient liées à l'Etat par un contrat de droit privé et n'entraient pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 8 de la loi du 11 juin 1983 ; que, dès lors, elles n'avaient pas vocation à être titularisées ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET est fondé à soutenir que c'est à tort que, par les jugements attaqués, le tribunal administratif de Rouen a annulé ses décisions rejetant les demandes de titularisation des intéressées ;
Article 1er : Les jugements n os 6488 à 6500, 6502 à 6531 et 361 du tribunal administratif de Rouen en date du 14 septembre 1989 sont annulés.
Article 2 : Les demandes présentées par Mmes et Mlles XG..., Isabelle M..., Françoise N..., Françoise O..., Yolande P..., Monique R..., Jany Q..., Brigitte S..., Henriette T..., Marie-Claude U..., Maria V...
XK..., ClaireLair, Thérèse Lavie XZ..., Marie-Thérèse XA..., Catherine XB..., Christiane XC..., Annick XY..., Dominique XD..., Irène XE..., Lucienne XF..., Marie-Hélèna XH..., Jeanine XI..., Nelly XJ..., Solange XM..., Micheline XN..., Colette XO..., Eliane XP..., Marie-Camille XQ..., Renée XR..., Yvonne X..., Leïla Y..., Sylvie Z..., XS..., Nicole B..., Guylène C..., Marie-Claire D..., Roberte E..., Lucie G..., Françoise H...
F..., Colette I..., Liliane J..., Irène K... et Jeanine XL... devant le tribunal administratif de Rouen sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, à Mmes et Mlles Marcelline L..., Isabelle M..., Françoise N..., Françoise O..., Yolande P..., Monique R..., Jany Q..., Brigitte S..., Henriette T..., Marie-Claude U..., Maria XW..., Claire XX..., Thérèse Lavie XZ..., Marie-Thérèse XA..., Catherine XB..., Christiane XC..., Annick XY..., Dominique XD..., Irène XE..., Lucienne XF..., Marie-Hélèna XH..., Jeanine XI..., Nelly XJ..., Solange XM..., Micheline XN..., Colette XO..., Eliane XP..., Marie-Camille XQ..., Renée XR..., Yvonne X..., Leïla Y..., Sylvie Z...
XS..., Nicole B..., Guylène C..., Marie-Claire D..., Roberte E..., Lucie G..., Françoise H...
F..., Colette I..., Liliane J..., Irène K... et Jeanine XL....

Références :

Loi 83-481 1983-06-11 art. 1
Loi 84-16 1984-01-11 art. 73, art. 8


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 janvier 1991, n° 110984
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Touvet
Rapporteur public ?: Mme Denis-Linton

Origine de la décision

Formation : 10/ 4 ssr
Date de la décision : 18/01/1991

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