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§ France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 18 janvier 1991, 86804

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86804
Numéro NOR : CETATEXT000007799778 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-01-18;86804 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION SUFFISANTE - ABSENCE - Absence de précision des éléments de fait - Modification de l'autorisation administrative de création d'un aérodrome privé (article D - 212-1 et D - 212-2 du code de l'aviation civile) - Compétence déterminée par le motif retenu - Conséquences.

01-03-01-02-02-01 Le préfet, commissaire de la République du Tarn-et-Garonne, a, par un arrêté en date du 7 août 1985, limité l'utilisation de l'aérodrome à usage privé de Beaumont-de-Lomagne au seul gérant de la société exploitante et ordonné la fermeture de cet aérodrome les jours de tenue d'un marché local à proximité. Cet arrêté ne peut être intervenu que sur le fondement de l'article D.212-1 du code de l'aviation civile, dont les dispositions précisent les différents motifs pour lesquels les autorisations administratives de créer un aérodrome privé peuvent être suspendues, restreintes ou retirées et que le motif retenu détermine, en vertu de l'article D.212-2 du même code, l'autorité compétente pour prononcer cette mesure. Dès lors, en se bornant à énoncer qu'il est intervenu sur le fondement de du livre II du code l'aviation civile et "compte tenu de la modification des dégagements aéronautiques", l'arrêté attaqué n'est pas assorti de l'énoncé suffisamment précis des considérations de droit et de fait qui servent de fondement à la décision, au regard des dispositions des articles 1er et 3 de la loi du 11 juillet 1979.


Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 avril 1987 et 14 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA LOMAGNE, dont le siège est Quartier du Blanc à Beaumont de Lomagne (82500) et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 20 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du Préfet, commissaire de la République du Tarn-et-Garonne, en date du 7 août 1985 limitant l'utilisation de l'aérodrome à usage privé de Beaumont de Lomagne ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu la loi du 11 juillet 1979 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Touvet, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA LOMAGNE,
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le Préfet, commissaire de la République du Tarn-et-Garonne, a, par un arrêté en date du 7 août 1985, limité l'utilisation de l'aérodrome à usage privé de Beaumont de Lomagne au seul gérant de la société exploitante et ordonné la fermeture de cet aérodrome les jours de tenue d'un marché local à proximité ;
Considérant que cet arrêté ne peut être intervenu que sur le fondement de l'article D 212-1 du code de l'aviation civile, dont les dispositions précisent les différents motifs pour lesquels les autorisations administratives de créer un aérodrome privé peuvent être suspendues, restreintes ou retirées et que le motif retenu détermine, en vertu de l'article D 212-2 du même code, l'autorité compétente pour prononcer cette mesure ;
Considérant, dès lors, qu'en se bornant à énoncer qu'il est intervenu sur le fondement du livre II du code de l'aviation civile et "compte tenu de la modification des dégagements aéronautiques", l'arrêté attaqué n'est pas assorti de l'énoncé suffisamment précis des considérations de droit et de fait qui servent de fondement à la décision, au regard des dispositions des articles 1er et 3 de la loi du 11 juillet 1979 ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA LOMAGNE est fondée, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de sa requête, à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 20 janvier 1987 et l'arrêté du 7 août 1985 du commissairede la République du Tarn-et-Garonne sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à laSOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA LOMAGNE et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.

Références :

Code de l'aviation civile D212-1, D212-2
Loi 79-587 1979-07-11 art. 1, art. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 janvier 1991, n° 86804
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: M. Touvet
Rapporteur public ?: Mme Denis-Linton

Origine de la décision

Formation : 10/ 4 ssr
Date de la décision : 18/01/1991

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