Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 1 ss, 18 janvier 1991, 89724

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89724
Numéro NOR : CETATEXT000007795688 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-01-18;89724 ?

Analyses :

TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - LICENCIEMENT INDIVIDUEL.

TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE - MOTIF REEL.


Texte :

Vu le jugement du 3 mars 1987 par lequel le conseil des Prud'hommes de Marseille, enregistré au greffe du tribunal administratif de Marseille le 12 mars 1987 et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions de l'article L.511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision implicite d'autorisation du licenciement pour motif économique de M. X... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 86-1319 du 30 décembre 1986 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Tuot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant, d'une part, qu'en vertu de l'article L. 122-14-6 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision litigieuse, les dispositions de l'article L. 122-14 de ce code relatives à l'obligation de convoquer le salarié à un entretien préalable au licenciement ne sont pas applicables aux licenciements opérés par les employeurs qui occupent habituellement moins de onze salariés ; qu'ainsi, le directeur de l'imprimerie Bonifay, laquelle occupait habituellement moins de onze salariés, n'était pas tenu de convoquer M. X... à un entretien préalable avant d'adresser à l'autorité administrative sa demande tendant à obtenir l'autorisation de licencier ce salarié pour motif économique ;
Considérant, d'autre part, que la demande d'autorisation de licenciement de M. X... adressée par l'imprimerie Bonifay au directeur départemental du travail et de l'emploi des Bouches-du-Rhône était fondée sur ce que la diminution du chiffre d'affaires de l'entreprise rendait nécessaire la transformation de l'emploi à plein temps de chauffeur livreur qu'occupait ce salarié en un emploi à mi-temps, qui lui a été proposé et que l'intéressé a refusé le 14 novembre 1985 ; que la réalité de ce motif économique ressort des pièces du dossier ; que la circonstance que le licenciement de M. X... ait été demandé le 25 novembre 1985, peu de temps après son retour dans l'entreprise, n'est pas de nature à établir que le véritable motif du licenciement serait d'ordre personnel, dès lors que M. X..., qui avait été en arrêt de travail du 25 janvier 1985 au 5 novembre 1985 par suite d'un accident du travail et d'une maladie, avait repris son poste à plein temps à cette dernière date ; que, contrairement à ce qu'il soutient, M. X... n'a pas été remplacé dans son emploi par un salarié à plein temps, mais par un employé à mi-temps ; que, dès lors, en autorisant l'imprimerie Bonifay à licencier M. X... pour motif économique, le directeur départemental n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation et n'a pas fondé sa décision implicite sur des faits matériellement inexacts ;

Considérant, enfin, que M. X... ne saurait utilement invoquer à l'encontr de la décision administrative d'autorisation de licenciement les dispositions des articles L. 122-32-1 et L. 122-32-4 du code du travail et les stipulations de l'article 207 de la convention collective des imprimeries de labeur, qui prescrivent un droit à réintégration à la suite d'un accident du travail et organisent une priorité de réembauchage pour les personnes ainsi accidentées ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'exception d'illégalité soumise par le conseil de Prud'hommes de Marseille et relative à la décision implicite du directeur départemental du travail et de l'emploi des Bouches-du-Rhône autorisant le licenciement pour motif économique de M. X... n'est pas fondée ;
Article 1er : L'exception d'illégalité soumise par le conseil de Prud'hommes de Marseille et relative à la décision implicite du directeur départemental du travail et de l'emploi des Bouches-du-Rhône autorisant l'imprimerie Bonifay à licencier pour motif économique M. X..., n'est pas fondée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à l'imprimerie Bonifay, au secrétaire greffier du conseil de Prud'hommes de Marseille et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Références :

Code du travail L122-14-6, L122-14, L122-32-1, L122-32-4


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 janvier 1991, n° 89724
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: de Bellescize
Rapporteur public ?: Tuot

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 18/01/1991

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.