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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 21 janvier 1991, 70477

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70477
Numéro NOR : CETATEXT000007630954 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-01-21;70477 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU.


Texte :

Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 13 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Nathalie X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule un jugement en date du 15 mai 1985 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu qui lui ont été notifiées au titre de l'année 1974 ;
2°) lui accorde décharge ou subsidiairement réduction de l'imposition contestée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. de Longevialle, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Y.... Martin, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 35 A du code général des impôts alors en vigueur : "I- Sans préjudice de l'application des dispositions des articles 34 et 35 et de celles de l'article 8, les profits réalisés par les personnes qui cèdent des immeubles ou fractions d'immeubles bâtis ou non bâtis, autres que des terrains visés à l'article 150 ter I-3, qu'elles ont acquis ou fait construire depuis moins de dix ans sont soumis à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux, à moins qu'elles justifient que l'achat ou la construction n'a pas été fait dans une intention spéculative" ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme X... a acquis le 1er octobre 1974 un terrain de 7 430 m2 pour régler de façon amiable un litige en bornage qui l'opposait à la compagnie Fraissinet, laquelle avait été déclarée propriétaire dudit terrain par jugement du tribunal de grande instance d'Ajaccio en date du 18 février 1970 ; qu'elle a cédé le même jour à la société immobilière "Renad'oro", un terrain à bâtir comprenant une parcelle de 1 425 m2 provenant de l'acquisition ainsi effectuée auprès de la compagnie Fraissinet ;
Considérant, en premier lieu, que si Mme X... fait valoir que la parcelle en cause avait été occupée pendant plus de dix ans par son mari en qualité de propriétaire, il résulte du jugement précité que cette qualité ne lui a pas été reconnue ; qu'ainsi la requérante n'est pas fondée à soutenir que la plus-value dégagée par la revente de cette parcelle le même jour n'entrait pas dans le champ d'application de l'article 35 A comme portant sur un terrain acquis depuis plus de dix ans ;

Considérant, en second lieu, que Mme X..., en soutenant que l'acquisition de la parcelle dont il s'agit a été faite pour régler un litige en ornage avec son vendeur ainsi que pour régler à l'amiable la succession de M. X... et qu'elle est restée propriétaire d'autres terrains, acquis en même temps, ne justifie pas que l'opération d'achat en cause, suivie d'une revente le même jour, n'a pas été faite dans une intention spéculative ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de l'imposition contestée ;
Article 1er : La requête de Mme X... estrejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.

Références :

CGI 35 A


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 janvier 1991, n° 70477
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: de Longevialle
Rapporteur public ?: Ph. Martin

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 21/01/1991

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