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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 21 janvier 1991, 71035

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71035
Numéro NOR : CETATEXT000007630630 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-01-21;71035 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE.


Texte :

Vu le recours du MINISTRE DELEGUE CHARGE DU BUDGET enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat 1er août 1985 ; le MINISTRE DELEGUE CHARGE DU BUDGET demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule un jugement en date du 16 avril 1981 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a accordé à la société anonyme Lembach réduction de l'imposition à la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1981 dans les rôles de la commune de Saint-Quentin ;
2°) remette à la charge de la société anonyme Lembach l'imposition contestée à raison des droits maintenus à sa charge après décision de dégrèvement du 19 janvier 1983,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. de Longevialle, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. X.... Martin, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 1478-I du code général des impôts : "1. La taxe professionnelle est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité le 1er janvier. Toutefois en cas de suppression d'activité la taxe n'est pas due pour les mois restant à courir" ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société anonyme Lembach qui exploitait sur le territoire de la commune de Saint-Quentin (Aisne) une scierie et un commerce de bois brut et de matériaux divers a, à compter du 31 mars 1981, mis fin à l'exploitation de la scierie ; qu'elle a cependant continué à exercer ses autres activités jusqu'au 15 juillet 1981 ; qu'il n'y a donc pas eu au 31 mars de suppression d'activité au sens de l'article 1478 du code général des impôts précité ; que c'est à bon droit que l'administration a retenu la date du 15 juillet pour accorder un dégrèvement à la société requérante ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DELEGUE CHARGE DU BUDGET est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a accordé à la société anonyme Lembach réduction de l'imposition à la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1981 pour les droits maintenus à sa charge par la décision de dégrèvement du directeur des services fiscaux de l'Aisne du 19 janvier 1983 ;
Article 1er : La société anonyme Lembach est rétablie au rôle de la taxe professionnelle dans la commune de Saint-Quentin (Aisne) au titre de l'année 1981 à raison des droits maintenus à sa charge par la décision de dégrèvement du directeur des services fiscaux de l'Aisne du 19 janvier 1983.
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif d'Amiens en date du 16 avril 1985 est réformé en ce q'il a de contraire à la présente décision.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société anonyme Lembach et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.

Références :

CGI 1478


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 janvier 1991, n° 71035
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: de Longevialle
Rapporteur public ?: Ph. Martin

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 21/01/1991

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