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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 21 janvier 1991, 72063

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72063
Numéro NOR : CETATEXT000007797203 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-01-21;72063 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - EXISTENCE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 septembre 1985 et 3 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... MARQUE, demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 17 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du 20 décembre 1982 du conseil municipal de Rennes fixant les tarifs des redevances pour l'occupation du domaine public à compter du 1er janvier 1983 et créant une zone centre en ce qui concerne les terrasses fermées, et contre les titres à lui notifiés par la trésorerie principale municipale de Rennes lui réclamant la somme de 81 000 F pour l'année 1983 et la somme de 85 050 F pour l'année 1984,
2°) annule la délibération du 20 décembre 1982 du conseil municipal de Rennes fixant les tarifs des redevances pour l'occupation du domaine public à compter du 1er janvier 1983 et créant une zone centre en ce qui concerne les terrasses fermées,
3°) annule les titres de perception émis par la trésorerie principale municipale lui demandant de payer la somme de 81 000 F pour l'année 1983 et la somme de 85 050 F pour l'année 1984 ;
Vu l'acte par lequel Me Choucroy, avocat de M. Y..., déclare se désister purement et simplement de la requête ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes, notamment son article L.231-6 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Maugüé, Auditeur,
- les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y... et de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la ville de Rennes,
- les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X... MARQUE déclare se désister de la présente instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. Y....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à laville de Rennes et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 janvier 1991, n° 72063
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Maugüé
Rapporteur public ?: Fornacciari

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 21/01/1991

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