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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 21 janvier 1991, 74887

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74887
Numéro NOR : CETATEXT000007630635 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-01-21;74887 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 janvier 1986, présentée par Mme Marie-Thérèse X..., demeurant ..., Le Perreux-sur-Marne (94170) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 17 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses conclusions relatives à un complément d'impôt sur le revenu au titre des années 1980 à 1982 et à la contribution de 1 % au titre de 1982 ;
2°) reconnaisse qu'elle n'est pas redevable des sommes correspondantes ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. de Longevialle, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Martin, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la demande de Mme X... devant le tribunal administratif de Paris, enregistrée le 28 juin 1984, a été introduite antérieurement à la mise en recouvrement des impositions litigieuses ; que cette demande était par suite prématurée ; qu'il résulte de l'instruction que lesdites impositions n'avaient pas été mises en recouvrement à la date où le tribunal a statué ; que, par suite, Mme X... n'est en tout état de cause pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué en date du 17 octobre 1985, le tribunal administratif de Paris a rejeté ladite demande ;
Article 1er : La requête susvisée de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 janvier 1991, n° 74887
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: de Longevialle
Rapporteur public ?: Ph. Martin

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 21/01/1991

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