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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 21 janvier 1991, 86651

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86651
Numéro NOR : CETATEXT000007795604 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-01-21;86651 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - ADJOINTS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 13 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE JUZIERS, (78820), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE JUZIERS demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 13 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, à la demande de M. Georges X..., annulé la délibération du 19 avril 1983 de son conseil municipal décidant d'attribuer une rémunération aux différents adjoints ;
2°) rejette la demande présentée par M. X... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Vistel, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Ricard, avocat de la COMMUNE DE JUZIERS,
- les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que selon les termes mêmes de l'article L.123-4 du code des communes, les indemnités de fonction des adjoints au maire sont versées pour l'exercice effectif de leurs fonctions ; qu'aux termes de l'article L.122-11 du même code : "Le maire est seul chargé de l'administration ; mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints" ; qu'il résulte des dispositions combinées de ces textes que l'adjoint au maire qui n'a pas reçu de délégation ne peut justifier de l'exercice effectif de ses fonctions, sauf le cas de la suppléance prévue par l'article L.122-13 du code des communes ; que, par suite, il ne peut prétendre au versement des indemnités prévues par l'article L.123-4 ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que le maire de la COMMUNE DE JUZIERS n'a donné délégation de pouvoirs à aucun de ses adjoints dans les formes prescrites par les dispositions précitées de l'article L.122-11 du code des communes ; que, dans ces conditions, ces derniers n'ont pas assuré l'exercice effectif de leurs fonctions d'adjoint au maire et ne pouvaient ainsi prétendre au versement des indemnités prévues par l'article L.123-4 du code des communes ; que, dès lors, la COMMUNE DE JUZIERS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a, à la demande de M. X..., annulé la délibération du conseil municipal de ladite commune en date du 19 avril 1983 décidant d'attribuer une indemnité de fonctions aux adjoints au maire ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE JUZIERS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE JUZIERS, à M. X... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code des communes L123-4, L122-11, L122-13


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 janvier 1991, n° 86651
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Vistel
Rapporteur public ?: Toutée

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 21/01/1991

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